– Une SCI sépare les murs de l’activité et protège votre patrimoine en cas de coup dur.
– Elle facilite la gestion à plusieurs et la transmission aux enfants.
– Elle ouvre un choix fiscal entre IR et IS, à calibrer avec méthode.
Le blog · Actualité comptable, fiscale & sociale
Réglementation & conformité : nos articles
La réglementation des entreprises évolue en permanence : nouvelles lois, obligations, normes. Nos articles vous expliquent ce qui change vraiment pour votre activité et ce que vous devez mettre en place pour rester en conformité, sans stress ni jargon juridique.
Conjoint collaborateur : un changement de statut obligatoire avant le 31 décembre 2026
– Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans et prend fin, pour beaucoup, fin 2026.
– Sans choix de votre part, le statut de salarié s’imposera d’office.
– Conjoint salarié ou associé : l’arbitrage est à faire avant la fin de l’année.
Cumul emploi-retraite : ce qui change au 1er janvier 2027
– Dès le 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite se durcit selon trois tranches d’âge.
– Avant l’âge légal, la pension est réduite dès le premier euro, puis plafonnée jusqu’à 67 ans.
– La date de liquidation de votre retraite devient un vrai choix stratégique.
Sanctions des dirigeants : moins de prison, mais des amendes qui grimpent
• Depuis le 28 mai 2026, plusieurs peines de prison pour les dirigeants sont supprimées.
• En contrepartie, les amendes grimpent : jusqu’à 200 000 € pour une personne, 1 M€ pour une société.
• Le risque change de nature : vos obligations légales restent à respecter.
Travaux dans vos locaux professionnels : de nouvelles règles d’accessibilité au 1er octobre 2026
• Depuis le 1er octobre 2026, vos travaux de locaux pros suivent de nouvelles règles d’accessibilité.
• Trois niveaux d’exigence selon les travaux : extension, non-régression, modification.
• Des dérogations restent possibles auprès du préfet, à anticiper avant les travaux.
Frais bancaires : vos droits d’entreprise s’alignent sur ceux des particuliers
• La clôture de compte bancaire devient gratuite pour toutes les entreprises.
• Les micro-entreprises recevront bientôt un relevé annuel de leurs frais bancaires.
• Les intitulés de frais sont harmonisés pour être plus faciles à comparer.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce n’est pas une discrimination
• Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas discriminatoire en soi.
• La Cour de cassation l’a confirmé le 17 juin 2026, une bonne nouvelle pour les employeurs.
• La rupture doit rester libre : consentement réel, procédure respectée, dossier solide.
Facture conforme : toutes les mentions obligatoires à ne pas oublier
• Une facture incomplète expose à un refus de TVA, des retards de paiement et une amende.
• Identité, opération, paiement : la liste complète des mentions obligatoires en 2026.
• La facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions à intégrer.
Vente de votre PME : le dispositif d’information des salariés est allégé
• Vendre votre fonds ou une majorité de parts impose toujours d’informer vos salariés.
• Depuis le 26 juillet 2026, le délai passe à un mois et l’amende maximale est divisée par quatre.
• Le bon réflexe : informer tôt et garder une trace pour sécuriser la cession.
Délais de paiement entre entreprises : ce que vous risquez, et comment protéger votre trésorerie
• Entre professionnels, les délais de paiement sont plafonnés par la loi.
• En 2026, les contrôles se durcissent : amendes plus lourdes et noms publiés.
• Quand vous facturez, vos CGV sont votre meilleure protection.
Cession de parts de société immobilière : sans acte qualifié, plus d’enregistrement possible
• Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de société immobilière exige un acte qualifié.
• Notaire, avocat ou expert-comptable : sans cet acte, pas d’enregistrement possible.
• L’acte risque aussi la nullité : à anticiper dès que la cession se profile.
Contrôle fiscal : certains délais de reprise sont allongés
• La loi du 25 juin 2026 allonge plusieurs délais de reprise du fisc.
• Trois délais spéciaux gagnent un an.
• Logements vacants et résidences secondaires : le délai passe de un à trois ans.
Ce qui change en août 2026 pour les dirigeants : démarchage, créances, trésorerie et électricité
• Le démarchage téléphonique sans consentement est interdit depuis le 11 août 2026.
• Nouveaux taux de l’intérêt légal pour vos retards de paiement clients.
• Le Livret A remonte à 1,7 % et l’électricité augmente de 2,5 %.
Management fees : la TVA s’applique, même quand vous refacturez à prix coûtant
• Refacturer des frais à vos filiales est en principe soumis à la TVA.
• Même à prix coûtant ou à perte, la TVA s’applique.
• Des conventions bien rédigées sécurisent vos refacturations.
Bail commercial : pourquoi le douzième anniversaire peut faire exploser votre loyer (et comment l’éviter)
• Au douzième anniversaire du bail, le loyer commercial peut être déplafonné.
• Le propriétaire peut alors le fixer au prix du marché, souvent bien plus haut.
• La parade : demander le renouvellement avant l’échéance.
Facturation électronique : votre feuille de route avant le 1er septembre 2026
• Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Sans plateforme agréée raccordée, plus de réception de factures fournisseurs.
• La réforme se fait par étapes : une feuille de route pour s’y préparer.
Droits de douane sur les petits colis : ce qui change pour votre activité e-commerce au 1er juillet 2026
• Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane européen de 3 € s’applique aux petits colis.
• Il vise chaque catégorie d’article des colis de 150 € ou moins venant hors UE.
• Coûts d’appro et marge : l’impact est à recalculer pour votre boutique.
Travailler avec un intermédiaire : devez-vous facturer avec ou sans TVA ?
• Agent, apporteur d’affaires, place de marché : la TVA dépend de votre rôle.
• Intermédiaire transparent : vous facturez votre commission. Opaque : le prix total.
• Tout se joue sur une question : à quel nom agissez-vous ?
Rénovation énergétique : ce qui vous bloquait dans votre PLU vient de sauter
• La loi du 26 mai 2026 lève des blocages du PLU pour équiper votre bâtiment.
• Le bonus de constructibilité s’étend à la hauteur et à l’emprise au sol.
• Trois nouvelles dérogations, applicables tout de suite mais avec deux réserves.
AI Act : l’Europe assouplit le calendrier, votre startup doit-elle relâcher la pression pour autant ?
• L’accord du 7 mai 2026 repousse au 2 décembre 2027 des obligations de l’AI Act.
• Les systèmes d’IA à haut risque sont les premiers concernés.
• Un report n’est pas une annulation : les usages interdits s’appliquent déjà.
Bail commercial : ce que la loi SVE du 26 mai 2026 change pour vous (et ce qu’elle ne change pas)
• Le paiement mensuel du loyer devient un droit pour le locataire qui le demande.
• Le dépôt de garantie est encadré et le droit de préemption du locataire clarifié.
• La réforme de la taxe foncière a été écartée du texte final.
Recouvrement des créances commerciales : la nouvelle procédure pour récupérer vos impayés sans passer par un juge
• La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement entre commerçants.
• Elle vise les créances incontestées, sans limite de montant.
• Le plus souvent, vous obtenez un titre exécutoire sans passer devant un juge.
Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur est de retour, voici comment sécuriser votre conformité avant un contrôle
• L’attestation de l’éditeur suffit de nouveau à prouver la conformité de votre logiciel de caisse.
• Son contenu est précis, et la nuance entre versions majeures et mineures compte.
• En cas de défaut : 7 500 € d’amende par logiciel et 60 jours pour se mettre en règle.
Devis signé, prestation qui traîne : comment éviter que votre retard ne devienne un boomerang juridique
• Sans délai écrit sur le devis, la loi en impose un par défaut.
• Passé un certain retard, votre client peut annuler et demander des dommages et intérêts.
• Vos CGV et une communication transparente vous protègent.
Facturation électronique en copropriété : ce qui change vraiment pour les syndics
• Les appels de charges ne sont pas des factures au sens de la réforme.
• Le syndic doit en revanche recevoir les factures des prestataires via une plateforme agréée.
• Les précisions officielles d’avril 2026 lèvent une bonne partie du flou.
Emballages Restauration : Pourquoi le 30 juin 2026 est une échéance de conformité majeure
• Le 30 juin 2026 met fin à la tolérance de la REP emballages de la restauration.
• Vente à emporter ou livraison : vous êtes responsable des emballages fournis.
• L’identifiant unique IDU devient indispensable pour vos partenaires.
Startups et IA Act : Entre incertitude à Bruxelles et échéance d’août 2026
• Un report au-delà du 2 août 2026 pour les IA à haut risque devient peu probable.
• Le calendrier dépend des annexes : auto-évaluation ou marquage CE selon les cas.
• Les investisseurs regardent de près la gouvernance IA de votre startup.
Facturation Électronique : J-4 mois ! Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?
• Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.
• Le portail public ne servira pas de plateforme : il faut choisir une plateforme agréée.
• Bonne nouvelle pour les clients Strattt sur Pennylane : la plateforme est agréée.
Mode et textile : En octobre 2026, reprenez la souveraineté de votre Éco-score
• Dès le 1er octobre 2026, l’éco-score textile passe en données ouvertes.
• Si vous ne déclarez pas vos scores, des tiers pourront les calculer à votre place.
• Le calcul repose sur 16 indicateurs et un coefficient de durabilité.
Baux commerciaux et locaux vacants : ce qui est acté et ce qui reste en débat en 2026
• La liberté de fixation du loyer commercial est maintenue.
• La taxe sur les friches commerciales a une nouvelle sectorisation.
• Le droit de préemption commercial est en cours d’extension.
REP Bâtiment 2026 : Transformez la contrainte du tri de vos déchets en avantage financier
• Les déchets triés peuvent être repris sans frais dans les points de collecte agréés.
• En 2026, la filière se durcit : nouveau cahier des charges et traçabilité renforcée.
• Le tout-venant coûte cher : le tri devient un levier de rentabilité.
Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : l’utilisez-vous vraiment pour piloter votre rentabilité ?
• Le BPF est souvent rempli dans l’urgence, comme une simple formalité.
• Bien renseigné, il reflète le modèle économique de votre organisme de formation.
• Trois indicateurs à en tirer pour piloter votre rentabilité.
Le piège du No-Show : comment l’empreinte bancaire peut sauver (ou menacer) votre trésorerie
• L’empreinte bancaire limite les no-shows, à condition d’être bien calibrée.
• Le montant doit rester proportionné au préjudice réel.
• Arrhes ou acompte : la différence juridique change tout en cas d’annulation.
FAFCEA et Qualiopi : organismes de formation, le compte à rebours de juillet 2026 est lancé
• Dès le 1er juillet 2026, le FAFCEA ne finance plus que les organismes certifiés Qualiopi.
• Certaines exigences du référentiel sont incontournables pour garder vos financements.
• Un audit blanc aide à décrocher la certification à temps.
Loyers pros et bail commercial : maîtrisez l’indexation de votre loyer avant qu’elle ne pèse sur vos marges
• Vérifiez que votre bail commercial suit le bon indice : ILC ou ILAT.
• Indexation annuelle et révision triennale : deux mécanismes à ne pas confondre.
• Un audit du bail permet de repérer les erreurs avant qu’elles pèsent sur vos marges.
Réforme des SEL : votre cabinet est-il en conformité depuis la fin du délai de grâce ?
• La réforme des SEL (ordonnance 2023-77) est pleinement applicable.
• Le délai de mise en conformité des statuts a expiré pour les professions juridiques.
• Pour les professions de santé, un nouveau décret relance le calendrier.
E-commerçants : le bouton de rétractation devient obligatoire, êtes-vous prêts pour juin 2026 ?
• Les sites e-commerce doivent proposer un bouton de rétractation en ligne, en un clic.
• L’obligation vient d’une ordonnance et d’un décret du 5 janvier 2026.
• C’est un double chantier : votre site et vos conditions générales de vente.
Reporting de durabilité (CSRD) : un allègement bienvenu pour les grandes entreprises
• Les grandes entreprises de la première vague CSRD bénéficient d’un allègement temporaire.
• Le « quick fix » de la Commission prolonge les mesures transitoires.
• Plus de temps pour se mettre aux normes du reporting de durabilité.
Immobilier d’entreprise en Île-de-France : la taxe sur la création de bureaux augmente en 2026
• La taxe sur la création de bureaux en Île-de-France augmente depuis le 1er janvier 2026.
• Elle dépend du lieu du chantier, pas de votre siège social.
• Agrandissements et changements d’affectation sont aussi concernés.
Vente de locaux commerciaux : qui paie les frais d’agence en cas de préemption du locataire ?
• Le locataire de murs commerciaux a un droit de préemption en cas de vente.
• S’il l’exerce, il n’a pas à payer les honoraires de l’agent immobilier.
• Attention aux montages qui font payer ces frais de façon détournée.
Travail dissimulé et sous-traitance : jusqu’où s’étend votre responsabilité de maître d’ouvrage ?
• Dès 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre prestataire est en règle.
• La Cour de cassation limite cette vigilance : elle ne s’étend pas au sous-traitant du sous-traitant.
• Exception à surveiller : les salariés détachés.
Chirurgiens-dentistes : votre affichage d’honoraires est-il à l’épreuve des contrôles ?
• Les tarifs des cabinets dentaires doivent être affichés en salle d’attente.
• Un devis écrit est obligatoire dès 70 € de dépassement.
• Les contrôles de la DGCCRF se multiplient : mieux vaut être en règle.
Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les créations artisanales
• Les créations artisanales sont exposées à la copie et à la contrefaçon.
• Droit d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles peuvent les protéger.
• Quelques démarches suffisent pour sécuriser vos droits.
Comment les organismes de formation peuvent préparer un audit fiscal ?
• Un audit fiscal se prépare en amont pour prouver sa conformité.
• Organisez votre documentation et vérifiez la conformité de vos transactions.
• Audits internes et préparation des questions : cinq étapes pour être serein.
Le rôle des auditeurs dans les institutions médicales
• Les audits financiers garantissent la fiabilité des comptes des hôpitaux et cliniques.
• Les audits de conformité vérifient le respect des réglementations.
• Leurs recommandations améliorent l’efficacité interne et la maîtrise des risques.
Comment une start-up navigue dans un paysage juridique complexe ?
• Protégez la propriété intellectuelle de votre start-up dès le départ.
• Des contrats bien rédigés sécurisent vos relations commerciales.
• Respectez les obligations réglementaires de votre secteur pour éviter les mauvaises surprises.
Les dilemmes éthiques au sein des professions médicales
• Confidentialité et droit à l’information sont souvent en tension en santé.
• Consentement éclairé et allocation des ressources posent aussi des dilemmes.
• Les nouvelles technologies et l’IA ajoutent de nouvelles questions éthiques.
Loi pour l’engagement territorial des professionnels adoptée par l’Assemblée nationale
• L’Assemblée nationale a adopté une loi contre les déserts médicaux.
• Elle mise sur l’engagement territorial des soignants, sans toucher à la liberté d’installation.
• Territoires de santé et indicateur de l’offre de soins sont au programme.
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