La fiscalité immobilière évolue vite et concerne tous les investisseurs, bailleurs et SCI. Dispositifs, baux, obligations déclaratives : nos articles la décryptent pour vous aider à sécuriser et valoriser votre patrimoine immobilier en toute sérénité.
– Le résultat comptable mesure votre activité, le résultat fiscal sert à calculer l’impôt.
– On passe de l’un à l’autre par des réintégrations et des déductions.
– Exemple : l’amortissement d’un véhicule de tourisme au-delà du plafond est réintégré.
– Une SCI sépare les murs de l’activité et protège votre patrimoine en cas de coup dur.
– Elle facilite la gestion à plusieurs et la transmission aux enfants.
– Elle ouvre un choix fiscal entre IR et IS, à calibrer avec méthode.
– Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans et prend fin, pour beaucoup, fin 2026.
– Sans choix de votre part, le statut de salarié s’imposera d’office.
– Conjoint salarié ou associé : l’arbitrage est à faire avant la fin de l’année.
– Dès le 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite se durcit selon trois tranches d’âge.
– Avant l’âge légal, la pension est réduite dès le premier euro, puis plafonnée jusqu’à 67 ans.
– La date de liquidation de votre retraite devient un vrai choix stratégique.
• Depuis le 28 mai 2026, plusieurs peines de prison pour les dirigeants sont supprimées.
• En contrepartie, les amendes grimpent : jusqu’à 200 000 € pour une personne, 1 M€ pour une société.
• Le risque change de nature : vos obligations légales restent à respecter.
• Le BOFiP du 1er juillet 2026 précise les seuils de la franchise en base de TVA.
• Création en cours d’année : les plafonds sont proratisés.
• En cas de dépassement, la TVA est due dès le jour exact du dépassement.
• Depuis le 1er octobre 2026, vos travaux de locaux pros suivent de nouvelles règles d’accessibilité.
• Trois niveaux d’exigence selon les travaux : extension, non-régression, modification.
• Des dérogations restent possibles auprès du préfet, à anticiper avant les travaux.
• Le salaire est déductible et ouvre des droits sociaux, les dividendes sont taxés au PFU.
• Votre statut change tout : en SARL, la règle des 10 % pèse sur les dividendes.
• Le bon arbitrage dépend de votre situation, pas de celle du voisin.
• Commencez par connaître votre coût de revient, la base de tout prix.
• Marge, taux de marge, taux de marque : trois notions à ne pas confondre.
• Fixez votre prix à partir de vos coûts, puis confrontez-le au marché.
• Le rescrit valeur permet de faire valider à l’avance la valeur de l’entreprise transmise.
• Depuis le 28 mai 2026, pour les PME, le silence du fisc pendant six mois vaut accord.
• Un dossier d’évaluation solide reste la clé pour sécuriser la transmission.
• La clôture de compte bancaire devient gratuite pour toutes les entreprises.
• Les micro-entreprises recevront bientôt un relevé annuel de leurs frais bancaires.
• Les intitulés de frais sont harmonisés pour être plus faciles à comparer.
• Pour un salarié, un remboursement de frais au forfait peut être exonéré.
• Pour le dirigeant, la règle s’inverse : le forfait est en principe imposable.
• La bonne pratique : rembourser les frais réels, sur justificatifs.
• Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt, le sponsoring est une charge déductible.
• Le sponsoring suppose une vraie contrepartie publicitaire pour votre entreprise.
• Le bon choix dépend surtout de votre résultat : bénéficiaire ou déficitaire.
• Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas discriminatoire en soi.
• La Cour de cassation l’a confirmé le 17 juin 2026, une bonne nouvelle pour les employeurs.
• La rupture doit rester libre : consentement réel, procédure respectée, dossier solide.
• Le statut choisi pèse sur vos impôts, votre protection sociale et votre développement.
• Micro pour la simplicité, EI ou EURL pour passer au réel, SASU pour la protection sociale.
• Il n’y a pas de meilleur statut, seulement celui qui colle à votre projet.
• Une facture incomplète expose à un refus de TVA, des retards de paiement et une amende.
• Identité, opération, paiement : la liste complète des mentions obligatoires en 2026.
• La facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions à intégrer.
• Vendre votre fonds ou une majorité de parts impose toujours d’informer vos salariés.
• Depuis le 26 juillet 2026, le délai passe à un mois et l’amende maximale est divisée par quatre.
• Le bon réflexe : informer tôt et garder une trace pour sécuriser la cession.
• Une dépense est déductible si elle sert l’activité, est justifiée et reste raisonnable.
• Repas, carburant, hôtel : chaque famille de frais a ses règles, TVA comprise.
• Gardez tous vos justificatifs : c’est votre meilleure protection en cas de contrôle.
• La plus-value de cession de titres de participation est presque exonérée d’impôt.
• La loi de finances 2026 crée un sous-compte comptable dédié, le TRPVLT.
• Ce classement se décide à la clôture, bien avant la vente.
• Un salarié coûte bien plus que son brut : cotisations, RGDU, mutuelle, équipement.
• Certains frais sont presque toujours oubliés dans le calcul.
• Les étapes à suivre dans l’ordre, avant le premier jour de votre salarié.
• Le PLF 2027 est présenté fin septembre et discuté jusqu’en décembre.
• Quatre chantiers touchent directement les TPE et les PME.
• Ne décidez rien sur une mesure pas encore votée : triez les annonces.
• Entre professionnels, les délais de paiement sont plafonnés par la loi.
• En 2026, les contrôles se durcissent : amendes plus lourdes et noms publiés.
• Quand vous facturez, vos CGV sont votre meilleure protection.
• Le CIR non imputé sur l’impôt devient une créance sur l’État.
• Le Conseil d’État le confirme : la PME choisit entre remboursement immédiat et imputation.
• Vérifiez vos délais pour ne pas laisser dormir une créance qui vous appartient.
• Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de société immobilière exige un acte qualifié.
• Notaire, avocat ou expert-comptable : sans cet acte, pas d’enregistrement possible.
• L’acte risque aussi la nullité : à anticiper dès que la cession se profile.
• La loi du 25 juin 2026 allonge plusieurs délais de reprise du fisc.
• Trois délais spéciaux gagnent un an.
• Logements vacants et résidences secondaires : le délai passe de un à trois ans.
• Le démarchage téléphonique sans consentement est interdit depuis le 11 août 2026.
• Nouveaux taux de l’intérêt légal pour vos retards de paiement clients.
• Le Livret A remonte à 1,7 % et l’électricité augmente de 2,5 %.
• La loi de finances 2026 resserre les règles du Pacte Dutreil.
• L’engagement de conservation passe à 8 ans.
• Les biens non professionnels sont désormais taxés au taux plein : anticipez.
• Au 1er août 2026, le Livret A passe à 1,7 % et le LEP reste à 2,5 %.
• Ces livrets sont réservés aux particuliers, pas à la trésorerie de votre société.
• D’autres solutions existent pour placer les excédents de votre entreprise.
• Refacturer des frais à vos filiales est en principe soumis à la TVA.
• Même à prix coûtant ou à perte, la TVA s’applique.
• Des conventions bien rédigées sécurisent vos refacturations.
• Près de 17 500 défaillances au 2e trimestre 2026, en hausse de 5,4 % sur un an.
• Les Hauts-de-France sont parmi les régions les plus touchées (+8,5 %).
• Une défaillance s’annonce des mois à l’avance : repérez les signaux tôt.
• Une entreprise rentable peut manquer de trésorerie : surveillez les bons chiffres.
• Trésorerie nette, BFR, délai clients, flux d’exploitation, plan prévisionnel.
• Le plan de trésorerie permet de voir le trou d’air avant d’y tomber.
• Au douzième anniversaire du bail, le loyer commercial peut être déplafonné.
• Le propriétaire peut alors le fixer au prix du marché, souvent bien plus haut.
• La parade : demander le renouvellement avant l’échéance.
• Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Sans plateforme agréée raccordée, plus de réception de factures fournisseurs.
• La réforme se fait par étapes : une feuille de route pour s’y préparer.
• Depuis le 1er juillet 2026, vos salariés parents ont droit à un congé supplémentaire de naissance.
• Vous ne pouvez ni le refuser, ni le reporter.
• C’est à vous de le gérer en paie et en DSN.
• Vos abonnements IA sont déductibles s’ils servent réellement votre activité.
• Leur TVA est récupérable, avec une facture au nom de l’entreprise.
• Paiement pro et part perso exclue : les réflexes à prendre dès la souscription.
• Le 14 juillet 2026 tombe un mardi : accorder le pont du lundi est votre décision.
• Les heures chômées peuvent être récupérées plus tard, sous conditions.
• Des démarches obligatoires sont à faire avant de fermer.
• Agent, apporteur d’affaires, place de marché : la TVA dépend de votre rôle.
• Intermédiaire transparent : vous facturez votre commission. Opaque : le prix total.
• Tout se joue sur une question : à quel nom agissez-vous ?
• La loi du 26 mai 2026 lève des blocages du PLU pour équiper votre bâtiment.
• Le bonus de constructibilité s’étend à la hauteur et à l’emprise au sol.
• Trois nouvelles dérogations, applicables tout de suite mais avec deux réserves.
• Le paiement mensuel du loyer devient un droit pour le locataire qui le demande.
• Le dépôt de garantie est encadré et le droit de préemption du locataire clarifié.
• La réforme de la taxe foncière a été écartée du texte final.
• La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement entre commerçants.
• Elle vise les créances incontestées, sans limite de montant.
• Le plus souvent, vous obtenez un titre exécutoire sans passer devant un juge.
• Au régime simplifié, le premier acompte de TVA tombe entre le 15 et le 24 juillet 2026.
• C’est souvent la seule fenêtre de l’année pour se faire rembourser un crédit de TVA.
• Les conditions dépendent de votre date de clôture.
• Les appels de charges ne sont pas des factures au sens de la réforme.
• Le syndic doit en revanche recevoir les factures des prestataires via une plateforme agréée.
• Les précisions officielles d’avril 2026 lèvent une bonne partie du flou.
• Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.
• Le portail public ne servira pas de plateforme : il faut choisir une plateforme agréée.
• Bonne nouvelle pour les clients Strattt sur Pennylane : la plateforme est agréée.
• Le dispositif Jeanbrun remplace le Pinel, sans zonage géographique.
• Vous amortissez 80 % du prix de revient, avec un taux selon le niveau de loyer.
• Attention à l’impact sur la plus-value au moment de la revente.
• La liberté de fixation du loyer commercial est maintenue.
• La taxe sur les friches commerciales a une nouvelle sectorisation.
• Le droit de préemption commercial est en cours d’extension.
• Les barèmes kilométriques 2026 ne bougent pas et l’électrique garde son avantage.
• Les taxes annuelles sur les véhicules (ex-TVS) se déclarent début mai.
• La loi de finances 2026 durcit les malus sur les véhicules polluants.
• Un plan d’urgence carburants a été annoncé le 27 mars 2026, pour le seul mois d’avril.
• Les aides directes visent le transport routier, la pêche et l’agriculture.
• Prêt Flash Carburants, reports de charges et médiation sont ouverts plus largement.
• Depuis le décret du 6 mars 2026, l’aide à l’apprentissage n’a plus de montant unique.
• Elle varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé.
• Le soutien baisse pour le supérieur, l’aide liée au handicap ne change pas.
• Trois dispositifs fiscaux immobiliers sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027.
• Le déficit foncier reste doublé pour les travaux qui sortent un logement du statut de passoire.
• Exonération pour le logement social et abattement en zones tendues sont maintenus.
• Vérifiez que votre bail commercial suit le bon indice : ILC ou ILAT.
• Indexation annuelle et révision triennale : deux mécanismes à ne pas confondre.
• Un audit du bail permet de repérer les erreurs avant qu’elles pèsent sur vos marges.
• L’exonération de la part patronale des titres-restaurant passe à 7,32 € par titre.
• Le plafond de dépense journalier reste fixé à 25 €.
• La dérogation pour les courses alimentaires est maintenue.
• Le guichet MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février 2026, avec des règles revues.
• Le parcours par geste est restreint : certains travaux sont exclus.
• La rénovation d’ampleur reste soutenue, avec un accompagnement obligatoire.
• Les grandes entreprises de la première vague CSRD bénéficient d’un allègement temporaire.
• Le « quick fix » de la Commission prolonge les mesures transitoires.
• Plus de temps pour se mettre aux normes du reporting de durabilité.
• La taxe sur la création de bureaux en Île-de-France augmente depuis le 1er janvier 2026.
• Elle dépend du lieu du chantier, pas de votre siège social.
• Agrandissements et changements d’affectation sont aussi concernés.
• Le locataire de murs commerciaux a un droit de préemption en cas de vente.
• S’il l’exerce, il n’a pas à payer les honoraires de l’agent immobilier.
• Attention aux montages qui font payer ces frais de façon détournée.
• Sponsoring et publicité sont déductibles s’ils servent directement votre activité.
• Le Conseil d’État rappelle que sans retombées commerciales, la déduction tombe.
• Gardez des preuves de l’intérêt pour votre entreprise.
• Vendre un bien immobilier demande une préparation comptable et fiscale rigoureuse.
• L’expert-comptable optimise la fiscalité de la transaction.
• Il vous accompagne jusqu’aux formalités et au suivi après la vente.
• La loi ZAN limite fortement les nouveaux terrains constructibles d’ici 2030.
• Foncier rare et besoins en logements en hausse peuvent tirer les prix vers le haut.
• Densification, rénovation et transformation de bâtiments sont des pistes durables.
• En LMNP, deux régimes fiscaux sont possibles : micro-BIC ou réel.
• Le micro-BIC offre un abattement forfaitaire et une gestion simple.
• Le réel permet de déduire vos charges et d’amortir le bien.
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