La transmission d’entreprise se prépare longtemps à l’avance. Reprise, vente, cession : nos articles éclairent les enjeux fiscaux, juridiques et humains pour vous aider à réussir la transmission de votre entreprise et à en sécuriser la valeur.
• Le rescrit valeur permet de faire valider à l’avance la valeur de l’entreprise transmise.
• Depuis le 28 mai 2026, pour les PME, le silence du fisc pendant six mois vaut accord.
• Un dossier d’évaluation solide reste la clé pour sécuriser la transmission.
• Vendre votre fonds ou une majorité de parts impose toujours d’informer vos salariés.
• Depuis le 26 juillet 2026, le délai passe à un mois et l’amende maximale est divisée par quatre.
• Le bon réflexe : informer tôt et garder une trace pour sécuriser la cession.
• La plus-value de cession de titres de participation est presque exonérée d’impôt.
• La loi de finances 2026 crée un sous-compte comptable dédié, le TRPVLT.
• Ce classement se décide à la clôture, bien avant la vente.
• Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de société immobilière exige un acte qualifié.
• Notaire, avocat ou expert-comptable : sans cet acte, pas d’enregistrement possible.
• L’acte risque aussi la nullité : à anticiper dès que la cession se profile.
• La loi de finances 2026 resserre les règles du Pacte Dutreil.
• L’engagement de conservation passe à 8 ans.
• Les biens non professionnels sont désormais taxés au taux plein : anticipez.
• Le locataire de murs commerciaux a un droit de préemption en cas de vente.
• S’il l’exerce, il n’a pas à payer les honoraires de l’agent immobilier.
• Attention aux montages qui font payer ces frais de façon détournée.
Échange gratuit et sans engagement avec un membre de l’équipe. On répond à vos questions comptables, fiscales ou sociales, et on regarde ensemble si Strattt peut vous accompagner.