Franchise en base de TVA : ce que change le nouveau BOFiP
Seuils, entreprises créées en cours d'année, date de sortie du régime, facturation : l'administration a remanié ses commentaires sur la franchise en base de TVA le 1er juillet 2026. Voici les nouveautés à connaître, surtout si votre chiffre d'affaires approche des plafonds.
La franchise en base de TVA est le régime de départ de beaucoup de petites structures : tant que vous restez sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la reversez pas à l'État. En contrepartie, vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats (articles 293 B et 293 E du Code général des impôts).
Le BOFiP a précisé plusieurs points importants, dont certains changent par rapport à la doctrine précédente. Voyons le chiffre d'affaires à surveiller, le cas des entreprises nouvelles, la nouvelle règle de sortie du régime, et les allègements de facturation.
Les seuils applicables
Commençons par le cadre chiffré. Pour bénéficier de la franchise, votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser 85 000 € pour les activités de vente de biens, d'hébergement et de vente à consommer sur place, et 37 500 € pour les autres prestations de services.
Il existe aussi des seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €. En cours d'année, la franchise cesse de s'appliquer dès que l'un de ces plafonds majorés est franchi.
Le chiffre d'affaires à surveiller
Poursuivons avec une précision utile. Le chiffre d'affaires de référence correspond au montant annuel hors taxes des opérations réalisées en France et dont l'exigibilité est intervenue. Autrement dit, une prestation imposable à l'étranger n'entre pas dans ce calcul.
Point nouveau et souvent méconnu : les achats pour lesquels vous autoliquidez la TVA ne comptent pas dans votre chiffre d'affaires de référence. Vous acquittez vous-même la TVA sur une opération réalisée par un fournisseur, mais le montant de cet achat n'est pas votre propre chiffre d'affaires.
Vous créez votre entreprise en cours d'année
Voici l'un des vrais changements. Lorsque l'activité démarre en cours d'année, les plafonds sont désormais proratisés en fonction du nombre de jours restant jusqu'au 31 décembre.
Prenons une entreprise de vente créée le 12 juin. Pour savoir si elle reste en franchise jusqu'à la fin de l'année, on proratise le plafond majoré : 93 500 € / 365 x 203 jours, soit environ 52 000 € (et environ 22 900 € pour une activité de services). Si ce montant est dépassé, elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Pour l'année suivante, on compare le chiffre d'affaires de la première année au plafond ordinaire, lui aussi proratisé : environ 47 300 € pour la vente, 20 900 € pour les services. Ainsi, une entreprise qui réalise 50 000 € avant la fin de l'année reste en franchise jusqu'au 31 décembre, mais la perd au 1er janvier suivant, car elle dépasse ce second plafond. Attention donc : rester en franchise une année ne garantit pas de l'être l'année d'après.
Dépassement des plafonds : la sortie au jour près
C'est le point le plus sensible en pratique. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 85 000 € ou 37 500 €, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Mais si, en cours d'année, vous franchissez le plafond majoré de 93 500 € ou 41 250 €, la règle a changé.
L'alerte Strattt : auparavant, vous deveniez redevable de la TVA au premier jour du mois du dépassement. Désormais, vous l'êtes pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date exacte du dépassement. Conséquence concrète : vous ne pouvez plus suivre votre chiffre d'affaires seulement mois par mois. Si vous approchez du plafond majoré, vous devez être en mesure d'identifier le jour précis où vous le franchissez, car c'est à partir de ce jour que vos ventes basculent dans la TVA.
À l'inverse, bonne nouvelle : si votre chiffre d'affaires repasse durablement sous les seuils, la franchise s'applique de nouveau de plein droit à compter du 1er janvier suivant, sauf si vous choisissez de rester soumis à la TVA.
Côté facturation : des allègements
Terminons par un point qui simplifie la vie. L'administration confirme qu'aucune facture n'est exigée, au regard de la TVA, pour vos ventes à des particuliers (personnes non assujetties). L'obligation de facturer ne joue que pour vos opérations avec un autre professionnel ou une personne morale.
Mieux : dans ce cas, vous pouvez émettre une facture simplifiée, quel que soit le montant. Elle peut ne pas comporter votre numéro de TVA ni la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un allègement bienvenu, même s'il reste souvent plus clair de conserver cette mention pour vos clients.
L'action stratégique : si votre activité se rapproche des plafonds, anticipez le passage à la TVA plutôt que de le subir. Cela se prépare : réviser vos prix (facturer la TVA à des particuliers revient souvent à rogner votre marge si vous ne l'intégrez pas), prévenir vos clients professionnels, et surtout ne pas oublier la contrepartie favorable, le droit à déduction de la TVA sur vos achats que vous retrouvez dès que vous devenez redevable. Un investissement prévu peut valoir la peine d'être calé au bon moment.
Chez Strattt, nous suivons votre chiffre d'affaires au regard de ces seuils, anticipons avec vous le bon moment pour basculer dans la TVA et sécurisons votre facturation. Pour faire le point sur votre situation, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article sur la franchise de TVA européenne pour vendre dans l'UE. Nous revenons par ailleurs sur le remboursement du crédit de TVA au régime simplifié.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 293 B et article 293 E (franchise en base de TVA)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20, mis à jour le 1er juillet 2026 (chiffre d'affaires de référence, plafonds proratisés, sortie du régime, facturation)