Régime simplifié de TVA : votre crédit dort peut-être dans les caisses du fisc, et juillet 2026 est la seule porte de sortie
Si vous êtes au régime simplifié de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), vous le savez : votre premier acompte semestriel tombe entre le 15 et le 24 juillet 2026. Pour beaucoup de dirigeants, c'est une formalité de plus dans un calendrier déjà chargé. Pour d'autres, c'est exactement l'inverse : une opportunité de trésorerie à ne surtout pas laisser filer.
La raison ? Si vous avez investi en 2025 (matériel, véhicule, outillage, équipement professionnel), il y a de fortes chances que vous disposiez d'un crédit de TVA. Et cet acompte de juillet est, dans la majorité des cas, votre unique fenêtre pour en demander le remboursement avant mai 2027.
Voici qui est concerné, ce que vous pouvez récupérer, et comment activer la demande en temps voulu.
Qui relève du régime simplifié de TVA en 2026 ?
Pour situer rapidement le décor : le régime simplifié de déclaration s'adresse aux entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base, et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous deux seuils :
- 945 000 € pour les activités de vente (commerce, restauration, négoce)
- 286 000 € pour les prestations de services (professions libérales, artisans de services, conseil)
À cela s'ajoute une condition souvent oubliée : le montant annuel de TVA exigible doit rester sous les 15 000 €. Sinon, l'entreprise bascule au régime du réel normal et déclare sa TVA chaque mois via le formulaire CA3 (Déclaration mensuelle de TVA au réel) au lieu du formulaire annuel CA12 (Déclaration annuelle de TVA au régime simplifié).
L'alerte Strattt : si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous avez dû déposer votre CA12 pour le 5 mai 2026 (dans les trois mois de la clôture si elle intervient en cours d'année). Et si, en remplissant cette déclaration, vous avez constaté que votre TVA exigible dépassait 15 000 €, vous êtes passé au régime du réel normal. Conséquence directe : ce n'est plus deux acomptes par an, mais une déclaration CA3 chaque mois. À vérifier sans tarder si vous avez un doute, car les pénalités pour défaut de déclaration mensuelle s'accumulent vite.
La mécanique des acomptes
La TVA due au régime simplifié est versée par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :
- 55 % de la TVA due en 2025 (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations) en juillet 2026, entre le 15 et le 24.
- 40 % en décembre 2026.
Le solde (ou le complément de remboursement) se règle à la déclaration annuelle CA12 suivante, en mai 2027.
Bon à savoir : si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes. La TVA est alors payée pour l'année entière au moment de la déclaration annuelle.
Le remboursement de juillet : qui peut le demander, et à quelles conditions ?
C'est ici que l'enjeu de trésorerie devient concret. Un remboursement semestriel est possible pour les assujettis qui réunissent deux conditions cumulatives :
- Disposer d'un crédit de TVA d'au moins 760 €
- Ce crédit doit résulter d'une TVA déductible sur l'acquisition d'immobilisations (matériel, véhicule professionnel, outillage, équipement durable)
Autrement dit : si vous avez investi en 2025 dans un actif soumis à TVA, et que cette TVA collectée par vos fournisseurs dépasse vos opérations courantes, vous avez probablement de quoi déclencher une demande.
Tout dépend de votre date de clôture d'exercice
C'est le point qui fait la bascule entre "fenêtre unique" et "deux occasions par an" :
| Date de clôture | Demande possible en juillet ? | Demande possible en décembre ? |
|---|---|---|
| 31 décembre (cas le plus courant) | ✅ Oui, sur les opérations du 1er janvier au 30 juin | ❌ Non |
| En cours d'année | ✅ Oui, sur la période courant de la date de clôture précédente au 30 juin | ✅ Oui, jusqu'au 30 novembre |
Pour la grande majorité des entreprises (qui clôturent au 31 décembre), c'est limpide : juillet est l'unique opportunité de remboursement semestriel. À défaut, il faudra attendre le solde de la déclaration annuelle, soit mai 2027. Près de dix mois de trésorerie immobilisée pour rien.
Combien vous pourriez récupérer : un exemple chiffré
(Note d'expert : l'exemple ci-dessous est un cas-type construit à des fins pédagogiques. Les montants sont illustratifs et ne reflètent pas un dossier client réel.)
Prenons un restaurateur soumis au régime simplifié, qui clôture son exercice au 31 décembre.
En mars 2025, il investit dans une nouvelle ligne de cuisson professionnelle pour moderniser son piano : 20 000 € HT, soit 4 000 € de TVA (au taux de 20 %).
Sur l'ensemble de l'exercice 2025, son activité génère une TVA collectée (la TVA qu'il facture à ses clients) de 28 000 €, contre une TVA déductible (celle qu'il a payée à ses fournisseurs et sur son investissement) de 32 000 €.
| Élément | Montant |
|---|---|
| TVA collectée 2025 | 28 000 € |
| TVA déductible 2025 | 32 000 € |
| Crédit de TVA fin 2025 | 4 000 € |
Au 30 juin 2026, après six mois d'activité courante, le solde de TVA reste créditeur à hauteur d'environ 1 500 € (la TVA collectée du semestre n'a pas encore résorbé tout le crédit lié à l'immobilisation de 2025).
Conséquence directe :
- Sans demande de remboursement lors de l'acompte de juillet, ces 1 500 € restent bloqués jusqu'à la déclaration annuelle, soit mai 2027.
- Avec demande (la condition des 760 € minimum est remplie, et l'origine immobilisation est avérée), le restaurateur récupère sa trésorerie en quelques semaines, et la remet au service de son activité.
Dix mois de trésorerie immobilisée pour une démarche de quelques minutes : la question ne se pose plus vraiment.
Comment activer la demande, concrètement
La démarche se fait directement sur le relevé de l'acompte de juillet, à transmettre entre le 15 et le 24 juillet 2026.
Trois étapes à anticiper :
- Vérifier l'éligibilité : crédit de TVA d'au moins 760 € au 30 juin, dont l'origine est bien une acquisition d'immobilisation (et non une simple variation des opérations courantes).
- Préparer les justificatifs : factures des immobilisations acquises, calcul de la TVA déductible, état du crédit cumulé au 30 juin.
- Cocher la demande de remboursement sur le formulaire de l'acompte et la transmettre dans les délais.
Le bonus stratégique : une trésorerie récupérée est une trésorerie qui peut être remise au travail. Selon le montant et votre horizon, elle peut financer un nouveau besoin d'exploitation, accélérer un projet, ou être placée. Sur ce dernier point, lorsqu'il s'agit d'une trésorerie excédentaire qui mérite mieux qu'un compte courant, nos partenaires Trusttt savent vous proposer des solutions calibrées (contrat de capitalisation, supports adaptés au profil de l'entreprise). La récupération de votre crédit de TVA peut être l'occasion de remettre à plat votre stratégie de trésorerie.
Une fenêtre étroite, dix mois d'écart : ne laissez pas votre TVA dormir
Un crédit de TVA, ce n'est pas un cadeau du fisc. C'est de votre argent, déjà avancé. Et pour beaucoup d'entreprises au régime simplifié, juillet 2026 est la seule occasion de l'année pour le récupérer en cours d'exercice.
Le seuil de 760 € est bas. La condition d'origine (immobilisation) est simple à vérifier. La démarche prend quelques minutes. Ce qui coûte cher, c'est l'oubli.
Chez Strattt, nous accompagnons nos clients dirigeants de TPE/PME dans le suivi de leur TVA et la sécurisation de leurs demandes de remboursement, pour qu'aucun crédit éligible ne reste bloqué jusqu'à l'année suivante. Pour vérifier si votre situation ouvre droit à un remboursement en juillet 2026, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Vous avez un doute sur ce sujet ? Parlons-en !
Pour aller plus loin sur nos sujets de pilotage fiscal :
- Impôts 2026 : transformez la "douleur" de votre déclaration en opportunité retraite
- 3 indicateurs financiers à suivre pour piloter votre rentabilité
Sources officielles