Franchise de TVA européenne : facturer vos clients dans l'UE sans TVA (l'exemple de la Belgique)

À Lille, quand on parle de développement à l'international, la Belgique vient souvent en premier : elle est à vingt minutes. Mais l'opportunité dont nous parlons ici dépasse la seule frontière belge, elle concerne l'ensemble de l'Union européenne (UE).

Jusqu'ici, un frein revenait systématiquement : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La franchise de TVA dont bénéficient beaucoup de petites structures françaises s'arrêtait aux frontières du pays. Pour quelques ventes ou prestations à l'étranger, il fallait parfois envisager une immatriculation locale, de quoi décourager n'importe quel test de marché.

Un régime européen change cette logique. En vigueur depuis le 1er janvier 2025, il vient d'être précisé par l'administration fiscale, qui a publié ses commentaires officiels au 1er juillet 2026. Nous prendrons la Belgique comme exemple concret, parce qu'elle parle à la plupart de nos clients, mais gardez en tête que le mécanisme vaut pour tous les pays de l'UE.

Ce qui change vraiment

Rappelons d'abord le principe. La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une petite entreprise de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer (en contrepartie, elle ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats). C'est le régime de nombreux indépendants et micro-entrepreneurs français.

Le problème, c'est que cette franchise était strictement nationale. Une entreprise française en franchise redevenait un assujetti « normal » dès qu'elle facturait un client dans un autre pays de l'Union. La franchise ne franchissait pas la frontière.

C'est ce que corrige le nouveau dispositif, issu d'une directive européenne (la directive (UE) 2020/285). Cette franchise de TVA européenne crée un cadre commun : une petite entreprise établie dans un État membre peut demander à bénéficier de la franchise dans n'importe quel autre État membre ayant transposé le régime, que ce soit la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne ou les Pays-Bas. Elle s'applique aussi bien aux livraisons de biens qu'aux prestations de services.

Concrètement, une TPE (Très Petite Entreprise) lilloise peut demander à facturer ses clients belges sans TVA, comme elle le fait déjà en France, sans avoir à s'immatriculer à la TVA en Belgique pour ses premières factures. Et si demain elle vise Cologne ou Barcelone, la même mécanique s'applique.

Biens, services : où le régime fait vraiment la différence

Le régime couvre les biens comme les services, mais son intérêt réel dépend d'un point technique : le lieu où l'opération est taxée. C'est là qu'un œil expert évite les fausses joies.

Le régime est décisif dans deux cas : les biens vendus et taxables dans le pays cible, et les services rendus à des particuliers (B2C) taxables dans ce pays. Dans ces situations, la franchise vous permet vraiment de facturer sans TVA de l'autre côté de la frontière.

En revanche, pour les services entre professionnels (B2B), le service est le plus souvent localisé chez le client grâce au mécanisme de l'autoliquidation : vous facturez déjà hors TVA et c'est votre client qui déclare la taxe dans son pays. Dans ce cas, la franchise européenne n'apporte rien de plus, l'autoliquidation faisait déjà le travail.

Les deux plafonds à respecter

L'opportunité est encadrée par deux plafonds à respecter en même temps.

D'abord, un plafond européen commun à tous : votre chiffre d'affaires (CA) total réalisé dans l'ensemble de l'Union ne doit pas dépasser 100 000 € par an (apprécié sur l'année en cours et l'année précédente). Ce seuil regarde votre activité européenne globale.

Ensuite, un plafond national, propre au pays où vous demandez la franchise. Chaque État fixe le sien. Pour la Belgique, il est de 25 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Ailleurs, il est différent, d'où l'importance de vérifier le seuil du pays visé avant de se lancer.

Attention à ne pas confondre avec vos propres seuils français. En France, la franchise nationale reste fixée en 2026 à 85 000 € pour les livraisons de biens et 37 500 € pour les prestations de services (le projet de la ramener à 25 000 € toutes activités confondues a finalement été abandonné). Ces montants français ne sont pas ceux qui comptent lorsque vous demandez la franchise dans un autre pays : c'est bien le plafond de l'État cible qui s'applique (25 000 € côté belge).

Dernier point : ce régime n'est pas cumulable avec une inscription au guichet unique de TVA (le système OSS / IOSS utilisé pour la vente à distance). Si vous l'utilisez déjà, la question mérite d'être arbitrée au cas par cas.

Comment ça se passe concrètement

Bonne nouvelle : vous ne traitez pas avec l'administration du pays cible. Tout passe par le fisc français, votre interlocuteur unique.

En pratique, trois étapes structurent la démarche :

Faut-il vous lancer à l'export ?

Pour une TPE qui veut tester une clientèle européenne sans y consacrer un budget de mise en conformité, ce régime lève le principal frein. Vous pouvez adresser vos premiers clients, en Belgique ou ailleurs dans l'Union, avec des factures sans TVA, dans un cadre clair, tant que vous restez dans les seuils.

La vraie question devient : « où en est mon chiffre d'affaires par rapport aux deux plafonds, quelle est la nature de mes opérations, et le régime sert-il vraiment mon modèle ? ». Car facturer sans TVA n'est pas toujours l'option la plus rentable : quand vos achats supportent beaucoup de TVA, renoncer à la récupérer peut coûter plus cher que d'en facturer. C'est un arbitrage à poser avant de démarrer.

Chez Strattt, nous cadrons vos démarches avant le premier euro facturé

Chez Strattt, nous accompagnons les dirigeants de la métropole lilloise qui veulent développer leur activité dans l'Union européenne sans mauvaise surprise fiscale. Nous vérifions votre éligibilité au regard des deux plafonds, nous qualifions vos opérations (biens, services B2C ou B2B), nous pilotons la notification et l'obtention du numéro EX, puis nous mettons en place le suivi déclaratif trimestriel.

Pour savoir si ce régime est adapté à votre situation, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Sources officielles