Le blog · Actualité comptable, fiscale & sociale

Sous-traitance de travaux aidés : votre entreprise du bâtiment devra être certifiée dès 2027

Hélène PAPIN
Publié le 18 novembre 2026
À retenirL’essentiel en 3 points
La sous-traitance de travaux aidés est désormais encadrée plus strictement. À partir du 1er janvier 2027, une entreprise du bâtiment qui sous-traite des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides devra détenir une certification. Un arrêté du 30 septembre 2026 vient d’en fixer les critères. Le point. Vos clients financent souvent leurs travaux […]

La sous-traitance de travaux aidés est désormais encadrée plus strictement. À partir du 1er janvier 2027, une entreprise du bâtiment qui sous-traite des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides devra détenir une certification. Un arrêté du 30 septembre 2026 vient d’en fixer les critères. Le point.

Vos clients financent souvent leurs travaux de rénovation énergétique grâce à des aides : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et d’autres dispositifs. En contrepartie, l’État encadre de près les entreprises qui réalisent ces chantiers. Et la vis se resserre encore.

En effet, la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a posé deux nouvelles règles. D’abord, elle limite le nombre de sous-traitants. Ensuite, elle impose une certification à partir de 2027. Un arrêté récent vient d’en préciser le contenu. Voyons ce qui change pour vous.

Sous-traitance de travaux aidés : ce que la loi impose désormais

Commençons par le cadre. La loi du 30 juin 2025 vise les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement qui ouvrent droit à une aide. Pour ces chantiers, elle fixe deux limites claires.

  • D’abord, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux rangs. Autrement dit, votre entreprise peut confier le chantier à un sous-traitant, qui peut lui-même en appeler un second. Mais pas de troisième rang.
  • Ensuite, à compter du 1er janvier 2027, toute entreprise qui recourt à la sous-traitance doit détenir un « signe de qualité », c’est-à-dire une certification.

Concrètement, sans cette certification, vous ne pourrez plus sous-traiter ces travaux aidés en 2027.

La certification : ce que l’arrêté exige

Poursuivons avec le nouveau texte. Un décret d’août 2026 avait posé le principe : la certification doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. De plus, elle est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Ensuite, l’arrêté du 30 septembre 2026 en a détaillé les critères. Pour l’obtenir, votre entreprise doit prouver qu’elle :

  • dispose de responsables techniques dont les compétences sont vérifiées, notamment pour le conseil au client, à chaque étape de l’offre ;
  • gère les réclamations et les signalements, avec un vrai suivi de leur traitement ;
  • suit ses sous-traitants et trace les chantiers sur lesquels chacun intervient ;
  • assure un conseil de vente et de pose adapté aux besoins de rénovation de ses clients.

Bonne nouvelle : une fois obtenue, la certification reste valable quatre ans. En revanche, l’organisme réalise un suivi chaque année.

Anticipez dès maintenant

L’alerte Strattt : ne découvrez pas cette obligation au 1er janvier 2027. En effet, une certification ne s’obtient pas en quelques jours : il faut monter un dossier, prouver des compétences et passer un contrôle. Si vous sous-traitez des travaux de rénovation énergétique aidés, lancez donc la démarche dès à présent. Sinon, vous risquez de ne plus pouvoir sous-traiter ces chantiers, et de perdre une partie de votre activité au pire moment.

Ce que vous pouvez faire tout de suite

L’action stratégique : faites d’abord le point sur vos pratiques. D’abord, identifiez les chantiers aidés que vous sous-traitez réellement. Ensuite, vérifiez que vous ne dépassez pas deux rangs de sous-traitance. Enfin, rapprochez-vous d’un organisme accrédité Cofrac pour engager la certification. En parallèle, conservez une trace écrite de vos contrats de sous-traitance et de vos chantiers : c’est précisément ce que l’organisme contrôlera.

En résumé : une obligation à préparer sans attendre

Retenons l’essentiel. Dès le 1er janvier 2027, sous-traiter des travaux de rénovation énergétique aidés exigera une certification. De plus, la sous-traitance restera plafonnée à deux rangs. La certification dure quatre ans, mais elle se prépare en amont. Mieux vaut donc anticiper que subir.

Chez Strattt, nous accompagnons les entreprises du bâtiment sur leurs obligations et la sécurisation de leur activité. Pour faire le point sur votre situation, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article sur les aides à la rénovation énergétique (lien à fiabiliser). Nous revenons par ailleurs sur les règles du contrat de sous-traitance (lien à fiabiliser).


Questions fréquentes

À partir de quand faut-il être certifié pour sous-traiter des travaux aidés ?

À compter du 1er janvier 2027. Dès cette date, toute entreprise du bâtiment qui sous-traite des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides doit détenir une certification, aussi appelée « signe de qualité ». Sans elle, elle ne peut tout simplement plus sous-traiter ces chantiers.

Combien de rangs de sous-traitance sont autorisés sur un chantier de travaux aidés ?

Deux au maximum. Votre entreprise peut confier le chantier à un sous-traitant, qui peut lui-même faire appel à un second. En revanche, un troisième rang de sous-traitance est interdit depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025.

Combien de temps la certification est-elle valable ?

Quatre ans. Une fois obtenue auprès d’un organisme accrédité par le Cofrac, elle reste valable quatre ans, avec un suivi réalisé chaque année. Comme elle demande de monter un dossier et de passer un contrôle, mieux vaut engager la démarche bien avant 2027.


Sources officielles

  • Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 26 (JO du 1er juillet 2025) (lien à fiabiliser)
  • Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JO du 14 août 2026)
  • Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015, NOR VLOL2612469A (JO du 3 octobre 2026), annexe III (critères de la certification)
Prendre rendez-vous

Vous avez un doute ?
Faisons le point.

Profitez d’un premier échange offert et sans engagement avec nos experts. Nous répondrons à vos problématiques comptables, fiscales ou sociales, et verrons comment Strattt peut simplifier votre quotidien.

À lire ensuite

Deux associés discutent en riant devant un ordinateur dans un café, au moment d'alimenter leur compte courant d'associé.
Nov 17 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Fiscalité, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Patrimoine & épargne dirigeant, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Restaurant, Start-up

Le compte courant d’associé : comment ça marche, et ce qu’il faut surveiller

Commerçante en ligne souriante préparant ses colis à son bureau, ordinateur ouvert, pour suivre son crédit de TVA.
Nov 12 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Fiscalité, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Restaurant, Start-up

Crédit de TVA : faut-il le reporter ou en demander le remboursement ?

Deux artisans associés échangent dans leur atelier autour d'un ordinateur et d'une tablette, avant d'augmenter le capital social de leur société.
Nov 10 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Fiscalité, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Réglementation & conformité, Restaurant, Start-up

Augmenter le capital social de votre société : pourquoi et comment ?

Gérant de café relisant ses documents au comptoir de son établissement, au moment de vérifier sa taxe foncière.
Nov 05 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Fiscalité, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Restaurant, Start-up

Taxe foncière 2026 : les allègements que vous pouvez faire valoir

Un entrepreneur perplexe comparant deux documents financiers dans son bureau, illustrant l'incompréhension face à un écart de chiffres.
Nov 03 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Restaurant, Start-up

Résultat comptable et résultat fiscal : pourquoi ce n’est pas la même chose

Gros plan sur une main tendant un chèque bancaire complété vers la caméra, illustrant une transaction financière courante.
Oct 29 2026
Artisan, Commerce, Gestion & pilotage

En finir avec les chèques en bois : vos droits et les bons réflexes

Vaste plateau de bureaux modernes et vides avec de grandes baies vitrées donnant sur une métropole, symbolisant le projet d'acquisition de locaux professionnels.
Oct 27 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Fiscalité, Formation, Immobilier, Patrimoine & épargne dirigeant, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Réglementation & conformité, Restaurant, Start-up

Acheter vos locaux professionnels : faut-il créer une SCI ?

Couple d'artisans boulangers en tablier travaillant ensemble sur l'organisation de leur commerce.
Oct 22 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Formation, Gestion & pilotage, Immobilier, Patrimoine & épargne dirigeant, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Réglementation & conformité, Restaurant, Start-up

Conjoint collaborateur : un changement de statut obligatoire avant le 31 décembre 2026

Dirigeant senior souriant, en costume, travaillant sur son ordinateur portable tout en téléphonant, symbolisant la poursuite d'une activité professionnelle à l'âge de la retraite.
Oct 20 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Formation, Immobilier, Patrimoine & épargne dirigeant, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Réglementation & conformité, Restaurant, Start-up

Cumul emploi-retraite : ce qui change au 1er janvier 2027

Marteau de justice en bois posé sur des billets de 50 euros, illustrant l'évolution des sanctions juridiques et financières pour les dirigeants d'entreprise.
Oct 15 2026
Artisan, Commerce, E-commerce, Entrepreneuriat, Formation, Immobilier, Prestataires de services, Professions libérales, Professions médicales, Réglementation & conformité, Restaurant, Start-up

Sanctions des dirigeants : moins de prison, mais des amendes qui grimpent