Donation d'entreprise : pour les PME, le silence de l'administration vaut désormais accord
Transmettre son entreprise suppose d'en fixer la valeur, sous le regard du fisc. Le rescrit valeur permet de sécuriser cette évaluation à l'avance. Et depuis le 28 mai 2026, une nouveauté joue en faveur des PME : si l'administration ne répond pas, son silence vaut accord. Explications.
Vous envisagez de transmettre votre entreprise, ou une partie de vos titres, par donation. Se pose alors une question centrale : à quelle valeur ? C'est un point sensible, car une évaluation contestée par l'administration peut se traduire, des années plus tard, par un redressement.
Pour éviter cette incertitude, il existe un outil précieux, le rescrit valeur. Et la loi de simplification vient de le rendre encore plus favorable pour les PME. Voyons comment il fonctionne, ce qui change, et comment en tirer parti.
Le rescrit valeur, un outil pour sécuriser votre évaluation
Commençons par le principe. Le rescrit valeur (prévu par l'article L 18 du Livre des procédures fiscales) permet à un dirigeant qui envisage une donation de son entreprise ou de ses titres de consulter l'administration à l'avance sur leur valeur vénale. Autrement dit, vous proposez une valeur, et le fisc vous dit s'il la valide.
Le dispositif s'adresse aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés, à l'exclusion des structures de simple gestion patrimoniale. Son mécanisme est encadré : l'administration dispose en principe de six mois pour répondre. Et si la donation intervient dans les trois mois qui suivent sa réponse, l'évaluation retenue ne peut plus être remise en cause.
L'intérêt est donc considérable : vous transmettez en connaissant la valeur validée, sans épée de Damoclès fiscale au-dessus de l'opération.
La nouveauté pour les PME : le silence vaut accord
C'est ici qu'intervient l'avancée. Jusqu'ici, l'absence de réponse de l'administration laissait le dirigeant dans l'incertitude. La loi de simplification y met fin, au bénéfice des PME.
Désormais, lorsque la demande émane d'une PME, l'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord sur la valeur estimée. Le silence de l'administration devient donc un accord tacite, et non plus un vide juridique.
Sont concernées les entreprises répondant à la définition européenne de la PME : celles qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions. Cette mesure s'applique aux demandes de rescrit formulées depuis le 28 mai 2026.
L'alerte Strattt : le silence ne vaut accord que si votre demande est solide. Une valeur proposée de façon crédible, documentée et justifiée, met l'administration en position de devoir réagir. À l'inverse, un dossier bâclé fragilise tout l'édifice. Le nouvel avantage récompense donc la rigueur de la préparation, il ne dispense pas de l'anticipation.
En pratique : préparer un dossier qui tient
Comment tirer parti de cette évolution ? Tout se joue dans la qualité de votre demande. Il s'agit de proposer une valeur cohérente, appuyée sur une méthode d'évaluation reconnue et sur des éléments financiers vérifiables.
Plus votre dossier est complet, plus vous êtes en position de force. Soit l'administration valide expressément, et vous êtes sécurisé. Soit elle garde le silence, et ce silence joue désormais en votre faveur. Dans les deux cas, vous transmettez sur une base solide, à condition d'avoir anticipé.
Le "plus" Strattt : une transmission ne s'arrête pas à la valorisation. La donation prépare aussi l'avenir du dirigeant et de ses proches. Si le sujet mérite un point, nous vous mettons en relation avec nos partenaires courtiers chez Trusttt, pour articuler la transmission avec la protection du patrimoine et des personnes.
Un cas concret
Prenons un exemple pour rendre la mécanique limpide. En mars, une dirigeante de PME dépose une demande de rescrit valeur en vue de donner une partie des titres de sa société à ses enfants. Sa demande est accompagnée d'une évaluation étayée, fondée sur une méthode reconnue et sur ses comptes.
En septembre, six mois plus tard, elle n'a toujours reçu aucune réponse. Auparavant, elle serait restée dans l'incertitude, sans garantie sur la valeur retenue. Désormais, ce silence vaut accord : la valeur qu'elle a proposée est réputée acceptée par l'administration. Elle peut donc engager sa donation sur cette base, à l'abri d'une contestation plusieurs années plus tard.
Cet exemple illustre tout l'intérêt de la réforme : elle transforme une absence de réponse, autrefois source de flou, en véritable sécurité juridique. À une condition, toujours la même : avoir soigné son dossier au départ.
Transmettre sereinement, en anticipant la valeur
Retenons l'essentiel. Le rescrit valeur sécurise l'évaluation de votre entreprise avant une donation. Et pour les PME, le silence de l'administration vaut désormais accord, ce qui renforce nettement la sécurité de l'opération.
Reste que tout se prépare en amont. Une transmission réussie combine une valorisation solide, une fiscalité optimisée et un calendrier maîtrisé. Autant de sujets à cadrer bien avant de signer l'acte de donation.
Chez Strattt, nous accompagnons les dirigeants dans la valorisation et la transmission de leur entreprise, du montage du rescrit valeur à l'optimisation fiscale de la donation. Pour préparer votre projet, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Pour aller plus loin, découvrez aussi nos articles sur le pacte Dutreil et la transmission d'entreprise et sur la sécurisation de la plus-value en cas de cession de titres.
Sources officielles
- Livre des procédures fiscales, article L 18 (procédure de rescrit valeur avant donation d'entreprise)
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 8 (silence valant accord pour les PME)
- Union européenne, règlement 651/2014, annexe I (définition européenne des PME)