Cession de titres de participation : un sous-compte comptable pour sécuriser votre exonération

La loi de finances pour 2026 offre aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés un moyen simple de verrouiller à l'avance le régime fiscal de faveur applicable à la revente de leurs titres de participation : les inscrire dans un sous-compte comptable dédié. Un choix d'écriture qui peut éviter un long bras de fer avec le fisc.

Votre société détient des parts dans une filiale, et vous envisagez de les revendre un jour. Bonne nouvelle : la plus-value réalisée est en principe presque totalement exonérée d'impôt sur les sociétés (IS). Encore faut-il que ces titres soient bien qualifiés de « titres de participation ». Et c'est précisément là que le désaccord avec l'administration surgit souvent, parfois des années après l'achat.

La loi de finances pour 2026 change la donne. Elle crée un sous-compte comptable dédié dans lequel vous pouvez inscrire ces titres, et cette simple écriture sécurise à l'avance le traitement fiscal de la future cession. L'administration a précisé les règles du jeu dans sa documentation officielle (le BOFiP) en 2026.

Voyons donc pourquoi ce régime est si avantageux, ce que le nouveau sous-compte change concrètement, et comment l'activer au bon moment.

Le régime des plus-values à long terme : un atout fiscal puissant, mais fragile

Commençons par l'enjeu. Lorsqu'une société à l'IS revend des titres de participation (les parts d'une autre société qu'elle détient durablement, pour en influencer la gestion), la plus-value bénéficie du régime des plus-values à long terme. En clair, elle est exonérée d'IS, à une exception près : une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value reste réintégrée dans le résultat imposable (article 219, I-a quinquies du Code général des impôts).

L'avantage est donc considérable. Sur une plus-value de 500 000 €, seuls 60 000 € (les 12 %) sont soumis à l'IS, le reste échappe à l'impôt. On comprend pourquoi ce régime est un pilier de la stratégie patrimoniale des dirigeants qui structurent leur activité en groupe.

Cependant, ce traitement de faveur repose sur une condition centrale : la qualification des titres. Or, tout se joue sur une frontière parfois floue entre les titres de participation (éligibles au régime de faveur) et les simples titres de placement (qui ne le sont pas). Historiquement, cette qualification résulte d'une décision de gestion de l'entreprise, mais elle peut être contestée par le fisc lors d'un contrôle. Résultat : de nombreux litiges naissent au moment de la cession, quand il est déjà trop tard pour corriger le tir.

Ce que change la loi de finances pour 2026 : le sous-compte TRPVLT

C'est ici qu'intervient la nouveauté. L'article 15 de la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés à l'IS à inscrire leurs titres de participation dans un sous-compte comptable dédié, intitulé « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).

L'intérêt est juridique autant que comptable. Cette inscription constitue une décision de gestion qui crée une présomption irréfragable : autrement dit, une présomption qui ne peut plus être remise en cause. Elle est opposable aussi bien à votre société qu'à l'administration fiscale. En pratique, une fois les titres inscrits dans ce sous-compte, leur éligibilité au régime des plus-values à long terme est verrouillée, dès lors que les autres conditions légales sont réunies.

Quels titres peuvent y figurer ? Le dispositif vise notamment :

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Il est donc déjà pleinement d'actualité pour vos prochains comptes annuels.

En pratique : une décision à prendre en clôture, pas au moment de la vente

Voilà le réflexe à retenir. L'option se matérialise dans les comptes, au fil des travaux de clôture, et non dans l'urgence d'une cession qui se profile. Attendre le jour de la vente pour y penser, c'est précisément le piège que ce dispositif permet d'éviter.

Concrètement, deux actions s'imposent dès maintenant. D'abord, passer en revue, société par société, les titres susceptibles de basculer dans le sous-compte TRPVLT. Ensuite, matérialiser l'inscription dans les comptes de l'exercice concerné, en conservant la trace de cette décision de gestion.

Prenons un cas concret. Votre holding détient 30 % d'une filiale, acquis il y a plusieurs années, et vous envisagez une cession à horizon de deux ou trois ans. En inscrivant ces titres dans le sous-compte TRPVLT dès la clôture 2025, vous verrouillez leur éligibilité au régime des plus-values à long terme. Le jour de la vente, l'administration ne pourra plus contester la qualification : seule la quote-part de 12 % sera imposée, sans discussion possible. Sans cette inscription, la même cession pourrait au contraire donner lieu à un redressement portant sur la totalité de la plus-value.

La démarche est légère, mais elle demande de la méthode : identifier les bons titres, vérifier que les conditions d'éligibilité sont bien réunies, et documenter le tout. C'est un travail d'anticipation, pas une case à cocher à la dernière minute.

Anticiper aujourd'hui pour vendre sereinement demain

Retenons l'essentiel. Un simple choix d'écriture comptable, effectué en clôture, sécurise à l'avance des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros d'économie d'impôt sur une future cession. C'est l'un de ces gestes discrets qui ne paient pas de mine sur le moment, mais qui font toute la différence le jour venu.

Encore faut-il y penser au bon moment, et sur les bonnes sociétés. Car ce dispositif reste technique : la qualification des titres, les seuils de détention et l'articulation avec le régime mère-fille méritent un examen au cas par cas.

Chez Strattt, nous accompagnons les dirigeants pour identifier les titres à sécuriser, matérialiser l'option en comptabilité et anticiper la fiscalité de leurs cessions. Pour faire le point sur votre situation avant votre prochaine clôture, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Sources officielles