En finir avec les chèques en bois : vos droits et les bons réflexes
Un client vous règle par chèque, et quelques jours plus tard la banque vous annonce que c'est un chèque sans provision. Avez-vous le droit de refuser le chèque ? Sous quelles conditions ? Et si vous êtes déjà pris, comment récupérer votre argent ? Nos conseils.
Le chèque sans provision reste l'un des impayés les plus frustrants : vous avez livré, encaissé en apparence, puis tout est à refaire. La bonne nouvelle, c'est que vous avez plus de marges de manœuvre que vous ne le pensez, en amont comme en aval.
Voyons d'abord votre droit de refuser ou d'encadrer le chèque, puis les modes de paiement plus sûrs, enfin la procédure pour vous faire payer en cas de chèque sans provision.
Refuser ou encadrer le chèque : c'est votre droit
Commençons par une idée reçue à balayer. Contrairement à ce qu'on croit souvent, aucun texte n'oblige un professionnel à accepter les chèques. Vous êtes libre de les refuser.
Si vous les acceptez, vous pouvez aussi en encadrer l'usage. Vous avez le droit de fixer un montant minimal d'achat, pour tenir compte des frais bancaires, et d'exiger une pièce d'identité, voire deux.
L'alerte Strattt : cette liberté a une condition de forme à ne pas négliger. Que vous refusiez le chèque ou que vous l'acceptiez sous conditions, vous devez l'indiquer clairement à vos clients, par un affichage visible : à l'entrée du magasin, près de la caisse, ou sur le menu d'un restaurant. Sans cette information affichée en amont, votre règle est fragile et difficile à opposer au client. L'afficher noir sur blanc change tout.
Chèque sans provision : les modes de paiement à privilégier
Poursuivons par les alternatives, plus sûres face au risque d'impayé.
Les espèces d'abord. Elles sont autorisées jusqu'à 1 000 euros lorsque le client est domicilié fiscalement en France ou agit pour son activité professionnelle. Dans ces conditions, et si le client a l'appoint, vous ne pouvez en principe pas les refuser. L'avantage est imparable : le règlement est immédiat et définitif.
La carte bancaire ensuite, aujourd'hui le moyen le plus utilisé. Vous pouvez là aussi fixer un montant minimal d'achat, à condition de l'afficher clairement. L'encaissement est rapide et le risque d'impayé fortement réduit.
Le virement bancaire est particulièrement adapté aux montants élevés : une fois les fonds crédités, le risque disparaît largement. Beaucoup de professionnels demandent désormais un virement avant la livraison ou une prestation importante.
Restent deux chèques « renforcés », à ne pas confondre. Le chèque de banque est émis par la banque elle-même après vérification des fonds : il offre une sécurité bien supérieure et s'utilise souvent pour un véhicule, un bateau ou toute somme importante. Le chèque certifié, lui, atteste seulement qu'une provision existe au moment de la certification, et cette garantie ne dure que huit jours : passé ce délai, il redevient un chèque ordinaire.
Un chèque sans provision ? La procédure pour vous faire payer
Venons-en au cas où le chèque est rejeté malgré vos précautions. Bonne nouvelle : la loi prévoit une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire sans passer par un procès.
Le déroulé tient en quelques étapes :
- Le rejet est constaté : la banque vous informe de l'absence de provision. Commencez toujours par contacter le client pour tenter une régularisation amiable.
- Le certificat de non-paiement : si le chèque reste impayé 30 jours après sa première présentation, vous pouvez demander ce certificat à la banque du débiteur.
- La signification : le certificat est signifié au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier), pour un coût moyen d'environ une centaine d'euros selon les cas.
- Le titre exécutoire : faute de paiement dans les 15 jours suivant la signification, le certificat vaut titre exécutoire, avec quasiment les mêmes effets qu'un jugement, mais bien plus vite.
- Les mesures d'exécution : muni de ce titre, le commissaire de justice peut engager des saisies pour récupérer les sommes dues.
Vous n'êtes donc jamais totalement démuni face à un chèque sans provision. Encore faut-il enclencher la procédure sans traîner, car chaque étape court à partir d'une date précise.
Le "plus" Strattt : au-delà du traitement au cas par cas, les impayés clients peuvent être couverts en amont. Une assurance-crédit ou une garantie des impayés prend en charge tout ou partie des créances non recouvrées, un vrai filet pour une trésorerie fragile. Si le sujet mérite un point, nous vous mettons en relation avec nos partenaires courtiers chez Trusttt pour calibrer une couverture adaptée à votre activité.
Choisir ses règles de paiement, c'est protéger sa trésorerie
Retenons l'essentiel. Vous êtes libre de refuser le chèque, et si vous l'acceptez, encadrez-le : identité, montant minimal, affichage clair. Même pris au dépourvu, la procédure du certificat de non-paiement vous offre un chemin rapide vers un titre exécutoire.
Le vrai levier reste préventif : privilégier les paiements modernes et sécurisés, et fixer vos règles avant l'encaissement plutôt qu'après l'impayé. Quelques décisions simples, et les chèques en bois cessent d'être une fatalité.
Chez Strattt, nous vous aidons à cadrer vos conditions de règlement et à sécuriser vos encaissements, pour réduire durablement vos impayés. Pour faire le point, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article sur la procédure de recouvrement des créances commerciales. Nous revenons par ailleurs sur les délais de paiement et les sanctions en cas de retard.
Sources officielles
- economie.gouv.fr, moyens de paiement et droit de refuser le chèque
- Code monétaire et financier, article L 112-6 et article D 112-3 (plafond du paiement en espèces)
- Code monétaire et financier, article L 131-73 (chèque sans provision, certificat de non-paiement et titre exécutoire)