Recouvrement des créances commerciales : la nouvelle procédure pour récupérer vos impayés sans passer par un juge
Une facture qui traîne, un client commerçant qui ne répond plus, et c'est toute votre trésorerie qui vacille. Jusqu'ici, pour aller chercher votre argent, il fallait soit tenter une injonction de payer (procédure judiciaire classique), soit engager une action en justice, soit baisser les bras.
La loi du 23 avril 2026 change la donne. Elle crée une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées qui permet, dans la majorité des cas, d'obtenir un titre exécutoire (le document officiel qui vous permet de contraindre votre débiteur à payer, avec la même force qu'une décision de justice) sans avoir à passer devant un juge.
Concrètement, c'est un raccourci puissant pour récupérer ce qui vous est dû, plus vite et avec moins de frais. Voici comment ça fonctionne et ce que vous devez vérifier dès aujourd'hui pour en tirer parti le moment venu.
À quoi sert cette nouvelle procédure et qui peut l'utiliser
La nouvelle procédure s'inspire d'un mécanisme qui existait déjà pour les petites créances (réservé aux factures de moins de 5 000 €). Cette fois, elle est élargie et réservée aux relations entre commerçants, mais sans aucune limite de montant. Que la facture impayée soit de 800 € ou de 80 000 €, la procédure est accessible.
Pour l'enclencher, votre créance doit cocher trois cases obligatoires :
- Certaine : la facture est claire, son existence ne peut pas être remise en question, et le débiteur ne l'a jamais contestée auparavant.
- Liquide : le montant exact est précisément déterminé sur la facture.
- Exigible : le délai de paiement prévu (par exemple dans vos conditions générales de vente) est dépassé.
Si l'une de ces conditions manque, la nouvelle procédure ne peut pas s'appliquer. Vous restez sur les voies classiques.
L'alerte Strattt : la loi est votée, mais elle n'est pas encore applicable dans la pratique. Son entrée en vigueur est conditionnée à la publication d'un décret d'application qui précisera les modalités concrètes (formulaires, tarifs, délais administratifs). Tant que ce décret n'est pas paru, la procédure reste sur le papier. À surveiller dans les prochains mois.
Comment se déroule la procédure, étape par étape
Le déroulé est volontairement linéaire et court. Voici les quatre temps à connaître.
Étape 1, vous mandatez un commissaire de justice. Le commissaire de justice (ancien huissier, le professionnel chargé notamment du recouvrement) est l'unique porte d'entrée. Vous lui transmettez votre dossier (facture, preuve de l'absence de contestation, vos coordonnées).
Étape 2, le commissaire adresse un commandement de payer au débiteur. Cet acte officiel détaille la dette (montant principal, majorations, pénalités, frais de la procédure, intérêts éventuels) et met le débiteur en demeure de régler dans un délai d'un mois. Le document précise aussi les moyens de paiement possibles.
Étape 3, le débiteur a un mois pour réagir. Quatre cas de figure :
- Il paie. Dossier clos, vous récupérez votre dû.
- Il reconnaît la dette et négocie un échéancier de paiement.
- Il conteste la créance. La procédure simplifiée prend fin immédiatement. Vous gardez la possibilité d'aller en justice par la voie classique.
- Il reste silencieux. C'est là que la procédure prend tout son intérêt.
Étape 4, le procès-verbal de non-contestation devient exécutoire. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (le constat officiel qu'il n'a pas réagi). Ce procès-verbal est ensuite transmis au greffier du tribunal de commerce (l'agent administratif du tribunal qui contrôle la régularité de la procédure), qui le rend exécutoire après vérification. Le procès-verbal vous est alors remis, puis signifié au débiteur (remis officiellement). Attention : cette signification doit intervenir dans les 6 mois, sans quoi le procès-verbal devient non avenu.
À ce stade, vous disposez d'un titre exécutoire à part entière, sans jamais avoir vu un juge. Et les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Ce que cette nouveauté change pour votre trésorerie
L'intérêt de cette procédure est triple, et il parle directement à n'importe quel dirigeant qui a déjà connu un client mauvais payeur :
- Du temps gagné. Là où une injonction de payer ou un référé peut s'étaler sur plusieurs mois, la procédure simplifiée tient en quelques semaines (commandement + 1 mois + délivrance du PV).
- Moins de friction administrative. Vous ne déposez plus de requête au greffe, vous ne préparez plus de dossier d'audience. Le commissaire de justice et le greffier orchestrent.
- Une pression réelle sur le débiteur silencieux. Beaucoup d'impayés ne sont ni contestés ni payés. Ils traînent. Cette procédure transforme le silence du débiteur en titre exécutoire, ce qui rééquilibre franchement le rapport de force.
Comment vous préparer dès maintenant
La procédure n'entrera en vigueur qu'après publication du décret d'application, mais vous pouvez d'ores et déjà préparer le terrain pour être prêt le jour J.
- Auditez vos conditions générales de vente. Les délais de paiement, les pénalités de retard et la clause de réserve de propriété doivent être précis, datés, et acceptés par vos clients. C'est ce qui rendra vos créances "exigibles" sans ambiguïté.
- Soignez la traçabilité de vos factures. Numérotation continue, date d'émission, date d'échéance claire, mentions légales complètes. Une facture solide est une facture qui ne se conteste pas.
- Documentez l'absence de contestation. Conservez les preuves de vos relances (mails, courriers, accusés de réception). C'est ce qui permettra de prouver que la créance n'a jamais été remise en cause par le client.
- Identifiez vos créances "dormantes". Listez les factures de plus de 30, 60 ou 90 jours qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Ce sont les premières qui pourront emprunter ce nouveau circuit.
Une nouvelle arme contre les impayés, à activer au bon moment
Le recouvrement amiable reste toujours la première étape, et la meilleure relation client passe par le dialogue. Mais quand un débiteur s'enferme dans le silence, cette nouvelle procédure vous redonne du levier, sans que vous ayez à mobiliser des ressources judiciaires lourdes.
Le bon réflexe d'ici l'entrée en vigueur : ne pas attendre. Plus vos factures et vos CGV seront bétonnées en amont, plus la procédure sera fluide en aval.
Chez Strattt, nous accompagnons les dirigeants de TPE/PME pour fiabiliser leur cycle de facturation et anticiper les risques de trésorerie liés aux impayés. Si vous voulez auditer vos CGV, vos modèles de factures ou structurer un suivi de vos créances clients, contactez-nous via notre formulaire de contact.
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Sources officielles
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JO du 24 avril 2026), sur Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L 126-1 à L 126-6 (nouveaux)
- Code des procédures civiles d'exécution, articles R 125-1 à R 125-8 (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour comparaison)
- Code de procédure civile, articles 1405 et suivants (injonction de payer)