Gazole non routier : 20 centimes par litre pour les TPE du BTP en mai 2026, mode d'emploi (et le piège à éviter)
Une bonne nouvelle pour les artisans du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui font tourner leurs engins au gazole non routier (GNR, le carburant rouge utilisé par les engins de chantier hors circulation routière). Un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2026 a instauré une aide ponctuelle de 20 centimes d'euro par litre facturé sur le seul mois de mai, plafonnée à 4 000 € par entreprise.
L'objectif affiché : amortir le choc d'un poste carburant qui n'a cessé de grignoter les marges depuis le début de l'année, en particulier pour les structures de moins de 21 salariés qui n'ont ni les volumes ni la trésorerie des gros groupes pour absorber les variations.
Le dispositif est simple sur le papier. Il est aussi très encadré, avec une fenêtre de dépôt courte et une clause de restitution qu'il faut absolument avoir en tête avant de toucher le moindre centime. Voici comment naviguer ce dispositif sans mauvaise surprise.
Qui peut prétendre à l'aide ? Les conditions d'éligibilité
L'aide ne s'adresse pas à tout le secteur. Elle vise spécifiquement les TPE (très petites entreprises) de moins de 21 salariés dont l'activité principale figure dans la liste de l'annexe du décret n° 2026-356 du 8 mai 2026.
Concrètement, sont éligibles les entrepreneurs et entreprises dont l'activité principale relève de l'un des codes suivants :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d'ouvrages d'art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a (non classés ailleurs)
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- Travaux de couverture par éléments
- Travaux de charpente
Deux points méritent qu'on s'y arrête. D'abord, la notion d'activité principale : une entreprise qui pratique l'une de ces activités à la marge, en complément d'un autre métier, n'est pas concernée. C'est le code APE (Activité Principale Exercée) déclaré à l'INSEE qui fait foi. Ensuite, le seuil des 21 salariés s'apprécie à la date du dépôt de la demande. Si vous oscillez autour de ce chiffre, sortez votre dernier état des effectifs avant de monter le dossier.
Combien et comment ? Le calcul et les démarches
Le mécanisme de l'aide est limpide. Vous prenez le volume de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, vous multipliez par 0,20 € et vous obtenez le montant brut auquel vous avez droit, dans la limite d'un plafond de 4 000 € par entreprise.
Quelques exemples pour fixer les ordres de grandeur :
| Volume de GNR facturé en mai 2026 | Calcul | Montant de l'aide |
|---|---|---|
| 1 500 litres | 1 500 × 0,20 € | 300 € |
| 5 000 litres | 5 000 × 0,20 € | 1 000 € |
| 12 000 litres | 12 000 × 0,20 € | 2 400 € |
| 25 000 litres | Plafonné | 4 000 € |
Attention au mot facturé, qui n'est pas anodin. Ce n'est pas la date de consommation du carburant qui compte, ni la date de paiement, mais bien la date d'émission de la facture par votre fournisseur. Si votre livraison de fin avril est facturée le 2 mai, elle entre dans le champ. À l'inverse, une livraison du 28 mai facturée le 5 juin en sort.
Côté calendrier, la demande devra être déposée par voie dématérialisée, via un formulaire dédié disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin 2026 et le 3 juillet 2026 inclus. La fenêtre est étroite : un peu moins de quatre semaines pour réunir vos pièces justificatives, monter le dossier et le déposer.
Le versement intervient ensuite directement sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise dans le formulaire.
L'action stratégique : Dès aujourd'hui, isolez dans un dossier dédié toutes vos factures de GNR de mai 2026. Vérifiez que chacune mentionne clairement le volume livré, la date de facturation et qu'il s'agit bien de gazole non routier (et non de gazole standard pour véhicules routiers, qui n'ouvre aucun droit). Cette mini-discipline du mois de mai vous évitera la course aux pièces fin juin.
Le piège du remboursement : l'EBE comme juge de paix
C'est l'angle mort du dispositif. Et c'est là que votre expert-comptable a un vrai rôle à jouer.
Le décret prévoit en effet une clause de restitution. Si le montant total de l'aide perçue dépasse 600 €, vous devrez la rendre dans deux conditions cumulatives :
- L'EBE (Excédent Brut d'Exploitation, soit la richesse que votre activité génère avant amortissements, charges financières et impôts) de l'exercice fiscal qui inclut le mois de mai 2026 est positif.
- Cet EBE est supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
Autrement dit, si votre santé économique 2026 est aussi bonne, voire meilleure, que celle de 2025, l'État considère que vous n'aviez pas besoin de l'aide et la récupère. La logique est cohérente avec l'esprit du dispositif (soutenir les entreprises réellement fragilisées par la hausse du carburant), mais elle change radicalement la lecture financière qu'il faut en faire.
L'alerte Strattt : Une aide encaissée n'est pas une aide acquise. Tant que la clôture de votre exercice n'a pas eu lieu et que l'EBE 2026 n'est pas comparé à celui de 2025, le montant reçu reste conditionnel. Comptablement, il est plus prudent de le traiter comme un produit à régulariser plutôt que comme un acquis définitif, surtout si vous percevez plus de 600 €. Inscrire mentalement cette aide dans le résultat de l'année sans réserve, c'est risquer une douche froide à la clôture.
Trois cas de figure résument la situation :
- Aide perçue inférieure ou égale à 600 € : aucune restitution, quelle que soit l'évolution de l'EBE. Vous gardez tout.
- Aide perçue supérieure à 600 € + EBE 2026 négatif ou en baisse de plus de 2 % : vous gardez l'aide. C'est précisément le cas que le dispositif veut couvrir.
- Aide perçue supérieure à 600 € + EBE 2026 quasi stable ou en hausse : restitution intégrale. L'aide devient un simple décalage de trésorerie sur quelques mois.
Concrètement, il devient indispensable d'estimer votre EBE prévisionnel 2026 avant d'arbitrer la manière dont vous comptabilisez l'aide et dont vous l'intégrez à votre prévisionnel de trésorerie. Un point de pilotage avec votre cabinet à la fin du premier semestre permet de poser ce diagnostic au bon moment, ni trop tôt (les chiffres ne sont pas stabilisés), ni trop tard (vous avez déjà engagé les liquidités).
Préparer son dossier : la checklist à dérouler avant le 8 juin
La fenêtre de dépôt étant courte, mieux vaut anticiper. Voici les éléments à rassembler dès maintenant pour ne pas se retrouver en panique fin juin :
- Vos factures de GNR du mois de mai 2026, toutes, en version originale (PDF de votre fournisseur ou scan haute qualité de la version papier).
- Un récapitulatif des volumes facturés, ligne par ligne, avec dates et montants HT et TTC. Un simple tableur fait l'affaire.
- Votre extrait Kbis récent (moins de trois mois est une bonne règle générale, à confirmer au moment du dépôt selon les exigences du formulaire).
- Votre état des effectifs au moment du dépôt, pour justifier le seuil des 21 salariés.
- Vos coordonnées bancaires (RIB), avec lequel l'aide sera versée. Vérifiez que le compte est bien rattaché à l'entreprise déposante.
- La vérification de votre code APE : si vous avez un doute, demandez à votre cabinet de vérifier qu'il correspond bien à l'une des activités listées en annexe du décret.
Tant que le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr n'a pas été ouvert (à compter du 8 juin), la liste exacte des pièces à téléverser n'est pas connue dans le détail. Mais ces six éléments couvrent l'essentiel et vous permettront de réagir vite dès l'ouverture de la fenêtre.
Un dernier conseil : ne déposez pas le dossier le 3 juillet à 23 h 58. Les portails de l'administration sont parfois saturés en fin de période, et un problème technique peut suffire à faire passer la fenêtre. Visez la première quinzaine de juin pour être tranquille.
Une aide à saisir, sans se brûler les doigts
Le dispositif est ponctuel, ciblé, et plutôt généreux pour les TPE du BTP qui consomment beaucoup de GNR. Sur un volume de 20 000 litres, vous récupérez 4 000 € de trésorerie en quelques semaines, ce qui n'est pas neutre pour une structure de moins de 21 salariés.
Mais la clause de restitution change tout. Ce n'est pas une aide sèche, c'est une avance conditionnelle. Et c'est précisément parce qu'elle ressemble à un cadeau qu'il faut la traiter avec la même rigueur que n'importe quelle ligne de votre prévisionnel : la comptabiliser proprement, l'inscrire à juste titre dans la trésorerie disponible, et vérifier que votre EBE 2026 ne vous oblige pas à la rendre dans six mois.
Ce double mouvement (saisir l'opportunité tout en sécurisant la sortie) est exactement ce qu'on attend d'un cabinet de proximité. C'est aussi ce qui distingue une bonne nouvelle bien gérée d'une bonne nouvelle qui se transforme en surprise désagréable.
Chez Strattt, nous accompagnons les artisans et les dirigeants du BTP pour identifier les aides disponibles, monter les dossiers dans les délais, et surtout intégrer ces aides dans une lecture financière cohérente de l'exercice. Pour faire le point sur votre éligibilité au dispositif GNR ou anticiper l'impact de l'aide sur votre clôture, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Vous avez un doute sur ce sujet ? Parlons-en.
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre article sur le plan d'urgence carburant et les aides aux entreprises, ou notre décryptage de la fiscalité automobile en entreprise et des barèmes TVS.
Sources officielles
- Légifrance : Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (JO du 10 mai 2026)
- impots.gouv.fr : Portail de dépôt du formulaire d'aide GNR BTP (ouverture du 8 juin au 3 juillet 2026)
- INSEE : Vérifier son code APE