Travail dissimulé et sous-traitance : jusqu’où s’étend votre responsabilité de maître d’ouvrage ?
En tant que donneur d'ordre, vous connaissez certainement votre obligation de vigilance lorsque vous signez un contrat important. Mais qu'en est-il lorsque votre prestataire fait lui-même appel à un sous-traitant ? Une décision récente de la Cour de cassation vient de trancher une question cruciale pour la sécurité juridique de vos chantiers et projets.
Rappel : la règle des 5 000 €
Pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, la loi est stricte : vous avez l'obligation de vérifier que votre cocontractant est en règle.
Concrètement, vous devez vous assurer qu'il respecte l'interdiction du travail dissimulé et qu'il est à jour de ses déclarations et paiements URSSAF. Si vous ne le faites pas et que votre prestataire est épinglé pour travail dissimulé, vous risquez la solidarité financière : l'administration peut vous réclamer le paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales.
Le cas du "sous-traitant du sous-traitant"
La question s'est récemment posée devant les tribunaux : cette obligation de vigilance (et la sanction financière qui va avec) s'applique-t-elle envers le sous-traitant de votre prestataire direct ?
Dans cette affaire, l'URSSAF réclamait à un maître d'ouvrage le paiement des cotisations dues par un sous-traitant de second rang (le sous-traitant de l'entrepreneur principal), coupable de travail dissimulé. L'URSSAF estimait que le maître d'ouvrage aurait dû contrôler toute la chaîne.
La réponse rassurante des juges
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a donné tort à l'URSSAF et raison à l'entreprise cliente.
L'argument est juridique mais logique :
- Selon le Code civil (art. 1199), un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui le signent.
- Il n'y a pas de lien contractuel direct entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant de son prestataire.
Conclusion : Le maître d'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance envers le sous-traitant de son cocontractant. C'est à votre prestataire direct (l'entrepreneur principal) de surveiller ses propres sous-traitants.
Attention à l'exception : les salariés détachés
Soyez vigilants, car il existe une exception majeure à ce principe. Si la chaîne de sous-traitance implique des salariés détachés en France par un prestataire étranger, votre responsabilité est engagée.
Dans ce cas précis, la loi vous oblige à vérifier que les déclarations de détachement ont bien été transmises à l'inspection du travail, et ce, pour l'ensemble des sous-traitants (directs ou indirects) que vous avez acceptés sur le chantier.
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Source : www.mesalertesetconseils.fr