Réforme des SEL : votre cabinet est-il en conformité depuis la fin du délai de grâce ?
La réforme de l’exercice en société des professions libérales (Ordonnance n° 2023-77) est désormais entrée dans sa phase de pleine application. Si le texte est entré en vigueur dès le 1er septembre 2024, le délai d’un an accordé pour la mise en conformité des statuts est aujourd'hui expiré pour les professions juridiques. Pour les professions de santé, un nouveau décret vient de relancer le calendrier.
Entrée en vigueur vs Mise en conformité : le point sur les dates
Il est essentiel de distinguer deux étapes clés de cette réforme :
- L'application immédiate (1er septembre 2024) : Depuis cette date, l'ordonnance est le nouveau socle légal. Certaines obligations, comme la transparence vis-à-vis des Ordres (transmission annuelle des statuts et de la composition du capital avant le 1er mars), se sont imposées immédiatement, sans délai de transition.
- Le délai de régularisation (1er septembre 2025) : Pour les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice), les décrets du 14 août 2024 ont fixé une date butoir au 1er septembre 2025 pour modifier les statuts existants. Passé ce délai, la structure est techniquement en irrégularité.
Un calendrier spécifique : professions juridiques vs professions de santé
La vigilance doit être adaptée selon votre "famille" de profession, car les décrets d'application n'ont pas tous suivi le même rythme :
- Professions Juridiques et Judiciaires : Le délai de grâce est expiré. Que vous soyez en SELARL ou en SELAS, vos documents fondateurs doivent impérativement intégrer les nouvelles dispositions de l'ordonnance (droit de retrait, gouvernance, etc.).
- Professions de Santé : L'actualité est ici très récente. Le Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 est venu préciser les modalités pour les médecins, dentistes et autres professionnels de santé. Si l'ordonnance cadre s'applique, ce nouveau texte déclenche une nouvelle phase de mise en conformité opérationnelle pour vos structures en 2026.
Quels risques réels en cas de non-conformité ?
En 2026, l'absence de mise à jour n'est plus une simple "omission administrative", elle devient une faille juridique :
- Sécurité des décisions : Des statuts non harmonisés avec l'ordonnance peuvent fragiliser la validité juridique de vos assemblées générales ou de vos répartitions de dividendes.
- Relations ordinales : Le contrôle des Ordres est renforcé. L'absence de transmission des documents à jour peut entraîner des difficultés lors de mouvements d'associés ou de modifications de capital.
- Audit bancaire : Pour vos projets de croissance externe ou d'investissement, la conformité de la structure est désormais un point de passage obligatoire pour les services "risques" des établissements de financement.
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Sources et références officielles :
- Cadre général : Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Légifrance)
- Focus Avocats : Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 (Légifrance)
- Focus Santé : Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 (Légifrance)
- Expertise DGE : Guide "Les Thémas" - Exercice en société des professions libérales de santé (DGE)