Contrôle fiscal : certains délais de reprise sont allongés
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales rallonge plusieurs "fenêtres de contrôle" du fisc. Certains délais spéciaux gagnent un an, et les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires passent d'un à trois ans. Voici ce que cela change concrètement pour votre entreprise et votre patrimoine.
Quand vous déposez une déclaration, l'administration fiscale ne valide pas votre dossier "pour toujours". Elle dispose d'un temps limité, le délai de reprise (la période pendant laquelle le fisc peut revenir sur vos déclarations, corriger une erreur et vous réclamer un complément d'impôt). Passé ce délai, on parle de prescription : le dossier est définitivement clos.
Ce délai est donc un repère de sécurité pour tout dirigeant. Or, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d'en allonger plusieurs. Deux mesures sont à retenir : un allongement d'un an de trois délais spéciaux, et surtout le passage de un à trois ans pour les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires.
On décrypte ces changements, et surtout ce qu'ils impliquent pour vous au quotidien.
Le délai de reprise, cette "fenêtre de contrôle" à bien comprendre
Le principe est simple : plus le délai de reprise est long, plus la période pendant laquelle le fisc peut vous contrôler est étendue. C'est donc aussi la durée pendant laquelle vous avez intérêt à conserver vos justificatifs.
En pratique, deux grandes familles de délais coexistent :
- Un délai de droit commun de trois ans pour vos impôts principaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, soit la Taxe sur la Valeur Ajoutée).
- Un délai réduit d'un an pour la plupart des impôts directs locaux, prévu par l'article L 173 du LPF (Livre des Procédures Fiscales, le code qui organise les relations entre le fisc et les contribuables). C'est notamment le cas de la taxe sur les logements vacants et des taxes d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
À côté de ces règles, il existe des délais spéciaux qui se déclenchent dans des situations particulières (assistance entre États, enquête judiciaire, révélation d'une omission par une procédure). Ce sont ces délais, ainsi que ceux des taxes locales, que la nouvelle loi vient de modifier.
Un an de plus pour trois délais spéciaux
L'article 101 de la loi allonge d'un an trois délais spéciaux de reprise, prévus par les articles L 188 A, L 188 B et L 188 C du LPF. Concrètement, ils concernent :
- L'assistance administrative internationale (article L 188 A) : lorsque le fisc interroge l'administration d'un autre État sur votre situation, un délai spécial court à compter de la réponse reçue.
- L'enquête judiciaire pour fraude fiscale (article L 188 B) : le délai court à compter de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte.
- La révélation d'une omission par une procédure ou une réclamation (article L 188 C) : le délai court à compter de la décision qui clôt une procédure judiciaire, administrative ou une réclamation contentieuse.
Jusqu'ici, l'administration pouvait réparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de l'année suivant l'événement déclencheur. Désormais, elle dispose de temps jusqu'à la fin de la deuxième année suivant ce même événement. Une année de plus, donc, pour agir dans ces trois situations.
Logements vacants et résidences secondaires : de un à trois ans
C'est le changement le plus concret pour les propriétaires. L'article 105 de la loi porte le délai de reprise de un an à trois ans pour trois taxes :
- la taxe sur les logements vacants (TLV) ;
- la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
- la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Autrement dit, pour ces trois taxes, le fisc peut désormais revenir en arrière sur trois ans au lieu d'un seul. Si vous détenez une résidence secondaire ou un bien locatif temporairement vide, votre "fenêtre de contrôle" est donc multipliée par trois.
Ce nouveau délai de trois ans s'applique jusqu'à la suppression de ces taxes, prévue au 31 décembre 2026. (Note d'expert : à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants disparaissent au profit d'une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, créée par la loi du 19 février 2026.)
Cette nouvelle taxe sur la vacance héritera elle aussi du délai de reprise de trois ans dès le 1er janvier 2027. Et attention : ce délai pourra même être porté à dix ans en cas de flagrance fiscale ou d'activité occulte (une activité non déclarée aux impôts).
Attention à la date d'effet : un contrôle que vous pensiez "passé" peut ne plus l'être
C'est le point à ne pas manquer. Ces allongements ne s'appliquent pas seulement au futur : ils concernent tous les délais de reprise qui expiraient à compter du 26 juin 2026, lendemain de la publication de la loi.
L'alerte Strattt : un délai que vous pensiez sur le point d'expirer peut se retrouver rallongé de plusieurs années. Exemple concret : pour la taxe d'habitation due au titre de 2025, le fisc disposait d'un délai qui expirait le 31 décembre 2026. Comme cette date est postérieure à la publication de la loi, le nouveau délai s'applique. Résultat : l'administration pourra revenir sur cette taxe jusqu'au 31 décembre 2028, soit deux ans de plus que prévu.
La conséquence pratique est claire : ne partez pas du principe qu'un dossier est prescrit sur la seule base des anciens délais. Un bien que vous pensiez "hors de portée" du fisc peut de nouveau faire l'objet d'un contrôle.
Contrôle fiscal : gardez une longueur d'avance plutôt que de subir
Ces nouveaux délais n'ont rien d'alarmant si vous êtes bien organisé. Ils rappellent simplement une règle de bon sens : conserver ses justificatifs plus longtemps et savoir précisément où en est chacun de vos dossiers. Un contrôle ne se redoute pas quand vos déclarations sont carrées et vos pièces classées.
Le vrai risque n'est pas la durée du délai, c'est de le découvrir trop tard, au moment où le fisc frappe à la porte. Anticiper, c'est transformer une contrainte en simple formalité.
Chez Strattt, nous accompagnons les dirigeants et les propriétaires pour sécuriser leurs déclarations, fiabiliser leurs justificatifs et aborder tout contrôle avec sérénité. Pour faire le point sur votre situation, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Le "plus" Strattt : un contrôle fiscal peut aussi se préparer côté couverture. Si votre situation le justifie, nous vous mettons en relation directe avec nos collaborateurs partenaires chez Trusttt, qui proposent une assurance dédiée à la prise en charge des frais d'un contrôle fiscal. En venant de notre part, votre dossier bénéficie d'un suivi privilégié.
Sources officielles
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, articles 101 et 105 (allongement des délais de reprise), JO du 26 juin 2026.
- Livre des Procédures Fiscales, articles L 188 A, L 188 B et L 188 C (délais spéciaux de reprise).
- Livre des Procédures Fiscales, article L 173 (délai de reprise des impôts directs locaux).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 108 (création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2027).