Conjoint collaborateur : un changement de statut obligatoire avant le 31 décembre 2026
Votre conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ? Ce statut est limité à cinq ans et prend fin, pour beaucoup, le 31 décembre 2026. Voici ce qu'il faut savoir et le choix à préparer avant la fin de l'année.
Dans de nombreuses entreprises, le conjoint du dirigeant participe activement à l'activité. Dès lors qu'il y travaille de façon régulière, la loi impose de lui attribuer un statut. Beaucoup ont choisi celui de conjoint collaborateur, simple et peu coûteux.
Mais ce statut a été plafonné dans le temps. Pour une partie des conjoints concernés, il s'arrête au 31 décembre 2026. Voyons les trois statuts possibles, pourquoi le statut de collaborateur arrive à échéance, et comment choisir la suite.
Un statut obligatoire, trois options
Commençons par le principe. Si votre conjoint participe régulièrement à l'activité, vous devez lui attribuer l'un des trois statuts suivants, à déclarer auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
- Le conjoint associé (réservé aux sociétés) : il détient des parts, a droit au partage des bénéfices, peut être rémunéré, et cotise comme travailleur indépendant.
- Le conjoint salarié : soumis au droit du travail, avec un bulletin de paie, des cotisations, et une rémunération au moins égale au Smic.
- Le conjoint collaborateur (entreprise individuelle, EURL, SARL) : non rémunéré, mais affilié personnellement au régime des travailleurs indépendants et couvert à ce titre.
Un point de vigilance de procédure : le statut doit être déclaré, et le conjoint doit signer une attestation sur l'honneur confirmant son choix. À défaut de déclaration, c'est le statut de salarié qui s'impose d'office. Depuis 2022, cette obligation de choisir un statut vaut aussi pour le partenaire de Pacs et le concubin.
Pourquoi le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance
Venons-en au cœur du sujet. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a plafonné à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, toutes périodes et toutes entreprises confondues. Au-delà, le conjoint doit basculer vers le statut de salarié ou d'associé.
Pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022, la durée de cinq ans ne court qu'à partir de cette date. Résultat concret : leur statut de collaborateur prend fin au 31 décembre 2026. Une seule exception notable : le conjoint qui atteint l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 peut le conserver jusqu'à la liquidation de sa retraite.
L'alerte Strattt : ne laissez pas le calendrier décider à votre place. Si vous ne faites rien avant le 31 décembre 2026, votre conjoint est réputé avoir opté pour le statut de salarié, avec tout ce que cela implique : contrat de travail, bulletins de paie, cotisations et rémunération au moins au Smic. Ce basculement automatique n'est pas forcément le plus adapté à votre situation. Mieux vaut choisir activement, et dans les délais.
Salarié ou associé : comment choisir
Place au choix à préparer. Les deux statuts qui restent ouverts après l'échéance ont des logiques très différentes.
Le conjoint salarié suppose un lien de subordination, une participation régulière et une rémunération au moins égale au Smic. Le bon réflexe est d'établir un vrai contrat de travail précisant les fonctions, les horaires et le salaire. Ce statut ouvre la protection sociale des salariés.
Le conjoint associé, lui, s'adresse aux couples qui dirigent ensemble une société (SARL, SNC, Selarl, SAS, mais pas l'EURL ni la SASU à associé unique). Le conjoint détient alors des parts et participe aux décisions, sans lien de subordination.
Le "plus" Strattt : ce changement de statut rebat les cartes de la protection sociale de votre conjoint : droits retraite, prévoyance, couverture santé diffèrent nettement d'un statut à l'autre. C'est le bon moment pour vérifier que sa protection reste cohérente avec le nouveau cadre. Si le sujet mérite un point, nous vous mettons en relation avec nos partenaires courtiers chez Trusttt pour faire le bilan et combler d'éventuels trous de couverture.
Un conseil pratique côté associé : si vous détenez chacun la moitié des parts, le moindre désaccord peut bloquer la société. Pour l'éviter, mieux vaut prévoir une répartition déséquilibrée (par exemple 51 %) et cadrer les règles dans les statuts dès le départ.
Conjoint collaborateur : une échéance à ne pas laisser passer
Retenons l'essentiel. Pour beaucoup de conjoints collaborateurs, le statut s'éteint au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, il faudra avoir basculé vers le statut de salarié ou d'associé, sauf exception liée à l'âge. Et en l'absence de choix, le statut de salarié s'applique automatiquement.
Ce changement a des conséquences concrètes sur la rémunération, les cotisations, la protection sociale et, pour l'associé, la gouvernance de la société. C'est donc une décision à prendre à deux, en connaissance de cause, et à formaliser auprès du guichet unique avant la fin de l'année.
Chez Strattt, nous faisons le point avec vous et votre conjoint sur le statut le mieux adapté, ses conséquences fiscales et sociales, et nous réalisons les formalités déclaratives. Pour anticiper l'échéance sereinement, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article sur le choix du statut juridique de votre entreprise. Nous détaillons par ailleurs les étapes pour embaucher votre premier salarié.
Sources officielles
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, article 24 (plafonnement à cinq ans du statut de conjoint collaborateur)
- Code de commerce, article L 121-4 (statut du conjoint du chef d'entreprise)
- Urssaf / service-public.fr, statut du conjoint du chef d'entreprise (déclaration au guichet unique, attestation sur l'honneur)