Chirurgiens-dentistes : votre affichage d'honoraires est-il à l'épreuve des contrôles ?
La transparence tarifaire n'est pas une option, c'est une obligation légale stricte pour votre cabinet dentaire. Dans un contexte où les agents de la DGCCRF intensifient leurs vérifications, un simple oubli d'affichage peut vous coûter cher. Voici l’essentiel pour mettre votre salle d’attente en conformité et rassurer vos patients.
Ce que vous devez impérativement afficher
L’arrêté du 30 mai 2018 ne laisse aucune place au doute. Que vous soyez en secteur 1 ou 2, votre cabinet doit présenter, de manière visible et lisible (en salle d’attente ou au lieu d’encaissement), les informations suivantes :
- Le tarif de la consultation.
- Les honoraires de 5 actes opposables (soins conservateurs, détartrage...).
- Les honoraires de 5 actes prothétiques et orthodontiques à entente directe (couronnes, bridges...).
Si vous êtes conventionné secteur 2, n'oubliez pas de préciser que vos dépassements d'honoraires doivent être fixés avec "tact et mesure".
Le devis obligatoire : la règle des 70 €
Au-delà de l'affichage mural, l'information individuelle du patient est cruciale.
- Le seuil à retenir : Dès lors que le montant des dépassements d'honoraires atteint 70 €, ou pour tout acte non remboursé, la remise d'un devis écrit préalable est obligatoire.
- L'exception C2S : Pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), le respect des tarifs conventionnels est strict : aucun dépassement n'est autorisé.
Pourquoi la précision est importante (exemples chiffrés)
Vos patients doivent comprendre la part prise en charge. Pour rappel, les bases de remboursement (indépendantes de vos tarifs réels en entente directe) sont par exemple fixées à :
- 28,92 € pour un détartrage.
- 120 € pour une couronne (quel que soit le matériau).
- 279,50 € pour un bridge céramo-métallique de trois éléments.
Risques et solutions
En cas de contrôle, le défaut d'affichage ou un affichage incomplet peut entraîner une amende allant jusqu'à 1 500 €.
Pour éviter cet écueil, sachez que les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) proposent des modèles d'affiches conformes prêts à l'emploi à télécharger ici. Une mise à jour rapide de votre affichage est un geste simple pour sécuriser juridiquement votre exercice.
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Source : www.dentaire365.fr