Travaux dans vos locaux professionnels : de nouvelles règles d'accessibilité au 1er octobre 2026
Travaux dans vos locaux professionnels : de nouvelles règles d'accessibilité au 1er octobre 2026
Vous envisagez d'agrandir vos bureaux ou de réaménager vos locaux ? Depuis le 1er octobre 2026, ces travaux doivent intégrer de nouvelles exigences d'accessibilité aux personnes handicapées. Voici ce qui change, et comment l'anticiper.
Agrandir un atelier, réaménager une boutique, transformer des bureaux : tôt ou tard, un dirigeant fait évoluer ses locaux. Ces travaux obéissent déjà à des règles, mais le cadre de l'accessibilité vient d'être refondu.
Un décret du 23 juin 2026 fixe de nouvelles exigences pour les travaux d'extension ou de modification des locaux professionnels existants. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. Voyons ce que dit le nouveau texte, les trois niveaux d'exigence à connaître, et les dérogations qui restent possibles.
Un nouveau cadre depuis le 1er octobre 2026
Commençons par le changement de fond. Jusqu'ici, l'accessibilité des lieux de travail relevait du Code du travail. Le décret du 23 juin 2026 déplace ces règles vers le Code de la construction et de l'habitation, dans de nouveaux articles R 163-5 à R 163-8.
Concrètement, ces articles sont entrés en vigueur le 1er octobre 2026. Ils remplacent depuis cette date les anciennes dispositions du Code du travail, désormais abrogées. Le sujet concerne les bâtiments à usage professionnel, c'est-à-dire vos locaux d'activité, à l'exception des locaux de production agricole. Si vous préparez un chantier d'extension ou de réaménagement, ce sont donc ces nouvelles règles qui s'appliquent.
Trois niveaux d'exigence selon la nature des travaux
Voici le cœur du dispositif. Le nouveau texte distingue trois situations, avec un niveau d'exigence propre à chacune.
| Niveau | Type de travaux | Exigence d'accessibilité |
|---|---|---|
| 1 | Extension : création de surfaces ou de volumes nouveaux | Toutes les parties créées doivent être accessibles, selon les règles applicables aux bâtiments neufs |
| 2 | Travaux dans les locaux existants | Principe de non-régression : les travaux ne doivent pas dégrader l'accessibilité déjà en place |
| 3 | Modification des parties existantes, parties communes, abords, commandes et équipements | Respect de caractéristiques minimales, qui doivent être fixées par un arrêté, toujours attendu |
Ces trois niveaux se combinent selon votre projet. Une extension qui touche aussi à l'existant devra ainsi respecter à la fois l'exigence de pleine accessibilité sur les parties neuves, et le principe de non-régression sur le reste. Pour le troisième niveau, l'arrêté attendu pourra autoriser des solutions d'accessibilité équivalentes, ainsi que des adaptations mineures liées aux contraintes du bâti.
L'alerte Strattt : les travaux de simple entretien, c'est-à-dire de réparation ou de maintenance à l'identique, restent exemptés de mise aux normes. Attention toutefois à ne pas ranger trop vite un chantier dans cette case. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui-même alerté sur le risque : remplacer à l'identique un équipement inaccessible, comme un interphone sans synthèse vocale ou une porte sans automatisme, pourrait être requalifié. En clair, ne présumez pas qu'un remplacement échappe aux règles : la frontière entre entretien et modification mérite d'être vérifiée en amont.
Les dérogations restent possibles
Rassurons ensuite les dirigeants confrontés à un bâti contraignant. Comme pour les logements ou les établissements recevant du public, des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département. Trois motifs sont prévus.
- Une impossibilité technique liée à la nature du bâtiment.
- Une contrainte tenant à la préservation du patrimoine architectural.
- Une disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'amélioration attendue.
La procédure suppose d'anticiper. La demande se dépose auprès du préfet avant le début des travaux, accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE) de l'établissement, s'il existe. Le préfet décide après consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Bon à savoir : le silence de cette commission pendant deux mois vaut avis favorable, et le silence du préfet pendant trois mois vaut autorisation de dérogation.
L'action stratégique : intégrez la question de l'accessibilité dès la conception de votre projet, pas une fois le chantier lancé. Si une dérogation est envisageable, déposez la demande en amont pour tenir compte des délais d'instruction. Un diagnostic accessibilité en début de projet évite les mauvaises surprises et les reprises de travaux, toujours plus coûteuses.
Anticiper plutôt que subir
Retenons l'essentiel. Depuis le 1er octobre 2026, les surfaces nouvelles doivent être pleinement accessibles, les travaux sur l'existant ne doivent pas dégrader l'accessibilité déjà acquise, et certaines modifications doivent répondre à des exigences minimales. Des dérogations restent possibles, mais sur demande préalable au préfet.
Pour un dirigeant, le bon réflexe est simple : traiter l'accessibilité comme un paramètre du projet, au même titre que le budget ou le calendrier. Anticipée, cette exigence s'intègre sans heurt. Découverte en cours de chantier, elle devient un facteur de retard et de surcoût.
Chez Strattt, nous vous aidons à cadrer le volet budgétaire et fiscal de vos travaux, et à sécuriser le calendrier de votre projet d'aménagement. Pour faire le point sur votre opération, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article sur les bonus et dérogations d'urbanisme pour la rénovation. Nous revenons par ailleurs sur les changements de la loi de simplification pour le bail commercial.
Sources officielles
- Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 relatif à l'accessibilité des locaux professionnels existants, JO du 24 juin 2026 (en vigueur depuis le 1er octobre 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, articles R 163-5 à R 163-8 (nouvelles règles d'accessibilité des locaux professionnels existants)
- Décret du 26 décembre 2025 (règles d'accessibilité applicables aux bâtiments à usage professionnel, base du niveau 1)